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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 462 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56723 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-14.575, Publié au bulletin ARRET 21002172 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56724 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-17.449, Publié au bulletin ARRET 21002174 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56725 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-71.889, Publié au bulletin ARRET 21002177 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56726 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-71.202, Publié au bulletin ARRET 21002202 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103836 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2010, 10-87.818, Publié au bulletin ARRET C1007175 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023296817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140562 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.211, Publié au bulletin ARRET 51002452 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023223055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140563 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.380, Publié au bulletin ARRET 51002415 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023223011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140564 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.810, Publié au bulletin ARRET 51002416 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023223036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140565 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.176, Publié au bulletin ARRET 51002444 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023223044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140566 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.087, Publié au bulletin ARRET 51002450 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023223050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140567 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.126, Publié au bulletin ARRET 51002453 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023223057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56707 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-17.005, Publié au bulletin ARRET 31001444 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56708 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-70.784, Publié au bulletin ARRET 31001446 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56709 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-71.124, Publié au bulletin ARRET 31001449 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56710 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-16.939, Publié au bulletin ARRET 31001451 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56711 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-70.636, Publié au bulletin ARRET 31001453 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56727 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-71.830, Publié au bulletin ARRET 31001454 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103825 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-80.451, Publié au bulletin ARRET C1007046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023432837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103827 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-87.339, Publié au bulletin ARRET C1007001 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023432804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103828 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-81.984, Publié au bulletin ARRET C1007007 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023432813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103829 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 09-88.369, Publié au bulletin ARRET C1007016 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023432827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103851 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Publié au bulletin ARRET C1007029 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023791352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140558 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-67.643 à 09-67.651, 09-42.712 à 09-42.720, 09-67.629 à 09-67.631, 09-67653 à 09-69.654, Publié au bulletin ARRET 51002388 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140559 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.626, Publié au bulletin ARRET 51002392 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140560 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-40.261 09-40.263, Publié au bulletin ARRET 51002389 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140561 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.315, Publié au bulletin ARRET 51002391 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83594 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-72.581, Publié au bulletin ARRET 41001233 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83595 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-17.351, Publié au bulletin ARRET 41001234 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83596 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 10-10.495, Publié au bulletin ARRET 41001241 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83597 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 10-12.152, Publié au bulletin ARRET 41001254 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83598 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-70.996, Publié au bulletin ARRET 41001265 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83599 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-16.811, Publié au bulletin ARRET 41001261 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83600 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 10-15.230, Publié au bulletin ARRET 41001262 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023222763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56679 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-65.951, Publié au bulletin ARRET 21002109 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56680 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-17.495, Publié au bulletin ARRET 21002116 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56681 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-68.295, Publié au bulletin ARRET 21002111 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56683 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-65.987, Publié au bulletin ARRET 21002142 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56684 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-14.596, Publié au bulletin ARRET 21002143 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56685 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-68.094, Publié au bulletin ARRET 21002144 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56686 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-17.194, Publié au bulletin ARRET 21002131 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56687 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-70.984, Publié au bulletin ARRET 21002148 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56690 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-70.431, Publié au bulletin ARRET 21002145 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103818 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 10-80.016, Publié au bulletin ARRET C1006925 Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023220991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103820 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 10-80.017, Publié au bulletin ARRET C1006929 Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023220992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140552 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.163 10-60.192, Publié au bulletin ARRET 51002295 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56675 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-65.673, Publié au bulletin ARRET 11001098 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56676 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-70.138, Publié au bulletin ARRET 11001106 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56677 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 08-22.010, Publié au bulletin ARRET 11001121 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56678 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-70.132, Publié au bulletin ARRET 11001104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56688 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2010, 09-15.282, Publié au bulletin ARRET 31001402 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)