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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 46 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-145231 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 25-14.582, Publié au bulletin ARRET 52501156 Qpc incidente - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145251 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2025, 24-18.496, Publié au bulletin ARRET 12500744 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145277 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-16.094, Publié au bulletin ARRET 42500587 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145292 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-16.430, Publié au bulletin ARRET 52501082 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145356 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-17.056, Publié au bulletin ARRET 42500579 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145357 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-17.780, Publié au bulletin ARRET 42500580 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145358 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-19.776, Publié au bulletin ARRET 42500581 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145359 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-18.534, Publié au bulletin ARRET 42500582 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145378 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 25-81.397, Publié au bulletin ARRET C2501495 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145379 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 23-86.246, Publié au bulletin ARRET C2501496 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145380 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 25-83.421, Publié au bulletin ARRET C2501502 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145381 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 24-86.907, Publié au bulletin ARRET C2501499 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145382 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 25-83.666, Publié au bulletin ARRET C2501503 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145386 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 23-81.919 25-85.919, Publié au bulletin ARRET C2501657 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145416 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-16.430, Publié au bulletin ARRET 52501082 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145417 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-17.356, Publié au bulletin ARRET 52501086 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145418 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 25-14.582, Publié au bulletin ARRET 52501156 Qpc incidente - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145469 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2025, 23-50.006, Publié au bulletin ARRET 12500736 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145487 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-16.094, Publié au bulletin ARRET 42500587 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145499 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 25-81.397, Publié au bulletin ARRET C2501495 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145500 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 23-86.246, Publié au bulletin ARRET C2501496 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145502 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 23-81.919 25-85.919, Publié au bulletin ARRET C2501657 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145599 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2025, 23-12.415, Publié au bulletin ARRET 12500743 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145603 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2025, 24-18.496, Publié au bulletin ARRET 12500744 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145722 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-18.534, Publié au bulletin ARRET 42500582 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145940 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 24-86.907, Publié au bulletin ARRET C2501499 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146031 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-20.133, Publié au bulletin ARRET 42500590 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146032 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-17.780, Publié au bulletin ARRET 42500580 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146033 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-18.534, Publié au bulletin ARRET 42500582 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146125 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-16.094, Publié au bulletin ARRET 42500587 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146412 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-16.446, Publié au bulletin ARRET 42500584 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146413 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-11.520, Publié au bulletin ARRET 42500577 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146414 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-17.056, Publié au bulletin ARRET 42500579 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146415 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-19.776, Publié au bulletin ARRET 42500581 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145200 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-80.525, Publié au bulletin ARRET C2501402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145201 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.829, Publié au bulletin ARRET C2501403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145202 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.785, Publié au bulletin ARRET C2501469 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145203 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-83.069, Publié au bulletin ARRET C2501470 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145209 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.629, Publié au bulletin ARRET C2501404 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145210 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-83.027, Publié au bulletin ARRET C2501471 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145211 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 24-86.912, Publié au bulletin ARRET C2501475 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145374 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-80.525, Publié au bulletin ARRET C2501402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145375 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.829, Publié au bulletin ARRET C2501403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145376 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.785, Publié au bulletin ARRET C2501469 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145377 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-83.069, Publié au bulletin ARRET C2501470 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145383 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.629, Publié au bulletin ARRET C2501404 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145384 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-83.027, Publié au bulletin ARRET C2501471 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145385 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 24-86.912, Publié au bulletin ARRET C2501475 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145497 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-80.525, Publié au bulletin ARRET C2501402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145498 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.829, Publié au bulletin ARRET C2501403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052833459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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