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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 457 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56638 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 10-10.759, Publié au bulletin ARRET 11100135 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56640 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2011, 10-10.264, Publié au bulletin ARRET 31100164 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56641 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2011, 09-71.570 09-72.494, Publié au bulletin ARRET 31100165 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103781 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2011, 10-81.568, Publié au bulletin ARRET C1100255 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103872 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2011, 11-80.261, Publié au bulletin ARRET C1100866 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023605941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140665 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2011, 09-40.027, Publié au bulletin ARRET 51100275 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023574067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83620 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2011, 10-11.270, Publié au bulletin ARRET 41100103 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83621 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2011, 10-10.965, Publié au bulletin ARRET 41100114 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83622 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2011, 09-17.034, Publié au bulletin ARRET 41100090 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83623 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2011, 10-11.896, Publié au bulletin ARRET 41100115 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023574007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83624 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2011, 10-12.876, Publié au bulletin ARRET 41100116 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023574052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1871 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 7 février 2011, 10-00.009, Publié au bulletin AVIS A1100002 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024013926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1851 Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 février 2011, 09-14.619, Publié au bulletin ARRET P1100588 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023574135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56728 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2011, 08-14.402, Publié au bulletin ARRET 11100109 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56729 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2011, 09-71.711, Publié au bulletin ARRET 11100112 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56730 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2011, 09-71.179, Publié au bulletin ARRET 11100114 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56731 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2011, 10-11.959, Publié au bulletin ARRET 21100205 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56732 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2011, 10-10.357, Publié au bulletin ARRET 21100228 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56733 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2011, 10-16.305, Publié au bulletin ARRET 21100214 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56734 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2011, 10-11.519, Publié au bulletin ARRET 21100203 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56735 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2011, 10-14.267, Publié au bulletin ARRET 21100206 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56738 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2011, 09-72.902, Publié au bulletin ARRET 21100238 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56996 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2011, 09-10.301, Publié au bulletin ARRET 11100106 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023549945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103788 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2011, 10-87.868, Publié au bulletin ARRET C1100747 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023635109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56736 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 février 2011, 10-11.286, Publié au bulletin ARRET 31100138 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56737 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 février 2011, 09-17.108, Publié au bulletin ARRET 31100141 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103780 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-90.121, Publié au bulletin ARRET C1100639 Qpc seule - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103867 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-83.523, Publié au bulletin ARRET C1100645 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023605638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103869 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-87.875, Publié au bulletin ARRET C1100721 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023605925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103870 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-85.378, Publié au bulletin ARRET C1100648 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023605914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103871 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-81.772, Publié au bulletin ARRET C1100656 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023605916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140568 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.045 10-30.046 10-30.047 10-30.048, Publié au bulletin ARRET 51100334 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140569 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-20.953, Publié au bulletin ARRET 51100328 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140570 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160, Publié au bulletin ARRET 51100329 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83601 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 10-11.269, Publié au bulletin ARRET 41100088 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83602 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 09-17.182, Publié au bulletin ARRET 41100076 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83603 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 10-11.484, Publié au bulletin ARRET 41100066 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83604 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 09-73.000, Publié au bulletin ARRET 41100054 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83605 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 09-72.309, Publié au bulletin ARRET 41100075 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83606 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 10-13.595, Publié au bulletin ARRET 41100052 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023550285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1869 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 31 janvier 2011, 10-00.008, Publié au bulletin AVIS A1100001 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024017850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56783 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2011, 10-40.056, Publié au bulletin ARRET 31100221 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023498407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56787 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 janvier 2011, 10-01.182, Publié au bulletin ARRET 21100410 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023495548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140577 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-42.658 09-42.659 09-42.660 09-42.661 09-42.662 09-42.663, Publié au bulletin ARRET 51100305 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023495912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140578 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-68.309, Publié au bulletin ARRET 51100303 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023495906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140580 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-43.193, Publié au bulletin ARRET 51100270 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023495679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140581 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-42.931, Publié au bulletin ARRET 51100273 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023495694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140584 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 08-43.475, Publié au bulletin ARRET 51100274 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023495707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140585 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-40.505, Publié au bulletin ARRET 51100276 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023495726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140586 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.271, Publié au bulletin ARRET 51100278 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023495756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)