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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 456 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56887 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-15.857, Publié au bulletin ARRET 11100166 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56888 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-13.202, Publié au bulletin ARRET 11100164 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56889 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 10-10.449 10-10.670, Publié au bulletin ARRET 11100167 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103863 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-82.865, Publié au bulletin ARRET C1101110 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023749470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103874 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-80.855, Publié au bulletin ARRET C1101096 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023692351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103880 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-83.606, Publié au bulletin ARRET C1101087 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023692324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140626 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-10.465, Publié au bulletin ARRET 51100494 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023608011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140627 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-72.061, Publié au bulletin ARRET 51100495 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023608041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140628 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-16.423 10-16.534, Publié au bulletin ARRET 51100497 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023608058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140629 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-72.172, Publié au bulletin ARRET 51100498 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023608082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140630 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-10.110, Publié au bulletin ARRET 51100499 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023608088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140631 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-10.592, Publié au bulletin ARRET 51100501 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023608104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56884 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 février 2011, 09-71.158, Publié au bulletin ARRET 31100200 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56885 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 février 2011, 10-14.945, Publié au bulletin ARRET 31100201 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103789 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-90.122, Publié au bulletin ARRET C1100977 Qpc seule - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023635118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103790 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-90.124, Publié au bulletin ARRET C1100978 Qpc seule - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023635121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103866 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-87.019, Publié au bulletin ARRET C1100426 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023605610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103868 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-87.468, Publié au bulletin ARRET C1100428 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023605611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103873 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-83.988, Publié au bulletin ARRET C1100425 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023605597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103876 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 07-83.640 09-87.947, Publié au bulletin ARRET C1100987 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023692317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103882 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-90.123, Publié au bulletin ARRET C1101083 Qpc seule - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023671537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140632 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-43.172, Publié au bulletin ARRET 51100399 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83649 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-12.149, Publié au bulletin ARRET 41100127 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83650 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-10.005, Publié au bulletin ARRET 41100126 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83651 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-13.751, Publié au bulletin ARRET 41100128 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83652 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-14.921, Publié au bulletin ARRET 41100132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83653 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-10.056, Publié au bulletin ARRET 41100137 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83654 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 09-71.436, Publié au bulletin ARRET 41100175 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83655 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-13.625, Publié au bulletin ARRET 41100170 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83656 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-13.832, Publié au bulletin ARRET 41100176 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56620 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-30.008, Publié au bulletin ARRET 21100270 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56621 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-11.944 10-11.946, Publié au bulletin ARRET 21100267 Cassation partielle sans renvoi et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56624 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-14.424, Publié au bulletin ARRET 21100251 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56625 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-13.894, Publié au bulletin ARRET 21100252 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56626 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 09-70.577, Publié au bulletin ARRET 21100247 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56627 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-11.774, Publié au bulletin ARRET 21100272 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56628 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-15.332, Publié au bulletin ARRET 21100274 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56629 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 09-16.499, Publié au bulletin ARRET 21100279 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56630 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-10.305, Publié au bulletin ARRET 21100346 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56631 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-11.775, Publié au bulletin ARRET 21100273 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56632 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-30.576, Publié au bulletin ARRET 21100277 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56633 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-10.089, Publié au bulletin ARRET 21100345 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56639 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-14.116, Publié au bulletin ARRET 21100360 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140666 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-42.939, Publié au bulletin ARRET 51100304 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023574123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56622 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-71.416, Publié au bulletin ARRET 11100141 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56623 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-72.653, Publié au bulletin ARRET 11100143 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56634 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2011, 09-71.498, Publié au bulletin ARRET 31100166 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56635 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2011, 10-11.573, Publié au bulletin ARRET 31100174 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56636 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2011, 09-70.951, Publié au bulletin ARRET 31100168 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56637 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-68.659, Publié au bulletin ARRET 11100134 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023573344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)