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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 455 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-140645 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-43.132, Publié au bulletin ARRET 51100571 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140649 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-45.422, Publié au bulletin ARRET 51100591 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140650 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-13.634, Publié au bulletin ARRET 51100592 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56836 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2011, 09-72.576, Publié au bulletin ARRET 31100256 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56843 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2011, 10-15.211, Publié au bulletin ARRET 31100258 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56844 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2011, 10-15.547, Publié au bulletin ARRET 31100267 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56930 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2011, 09-72.455, Publié au bulletin ARRET 31100266 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023694312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103888 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2011, 10-84.979, Publié au bulletin ARRET C1101397 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023764034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103889 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2011, 10-85.965, Publié au bulletin ARRET C1101401 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023764050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140633 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2011, 09-69.616, Publié au bulletin ARRET 51100491 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83685 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 10-13.795, Publié au bulletin ARRET 41100184 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83686 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 09-72.655 09-72.657 09-72.705 09-72.830 09-72.894, Publié au bulletin ARRET 41100200 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1886 Tribunal des conflits, civile, 28 février 2011, 11-03.750, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1103750 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024445186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1887 Tribunal des conflits, civile, 28 février 2011, 11-03.756, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1103756 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024445199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1888 Tribunal des conflits, civile, 28 février 2011, 11-03.763, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1103763 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024445207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1889 Tribunal des conflits, civile, 28 février 2011, 11-03.785, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1103785 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024445218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103792 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-81.767, Publié au bulletin ARRET C1100638 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023635052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103858 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-84.922, Publié au bulletin ARRET C1101285 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023749520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103859 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2011, 09-87.848, Publié au bulletin ARRET C1101315 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023749542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103887 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-88.184, Publié au bulletin ARRET C1101311 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023764019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104587 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-88.068, Publié au bulletin ARRET C1101313 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024013879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56890 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-13.867, Publié au bulletin ARRET 11100187 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023635942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56891 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-15.272, Publié au bulletin ARRET 11100186 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023635940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56892 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-72.420, Publié au bulletin ARRET 11100193 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023636012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56893 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-14.101, Publié au bulletin ARRET 11100202 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023636026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56894 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-14.760, Publié au bulletin ARRET 11100203 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023636053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56895 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-70.462, Publié au bulletin ARRET 11100207 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023636094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56896 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-72.059, Publié au bulletin ARRET 11100183 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023635830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56897 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-11.968, Publié au bulletin ARRET 11100184 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023635849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56898 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-70.745, Publié au bulletin ARRET 11100185 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023635867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103791 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-87.676, Publié au bulletin ARRET C1100577 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023635043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103875 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-88.186, Publié au bulletin ARRET C1101280 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023692389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103877 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-81.359, Publié au bulletin ARRET C1101226 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023692355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103878 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-81.742, Publié au bulletin ARRET C1101227 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023692376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56869 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 10-13.980, Publié au bulletin ARRET 11100176 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56870 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-16.179, Publié au bulletin ARRET 21100369 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56871 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14.925, Publié au bulletin ARRET 21100408 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56872 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 09-68.294, Publié au bulletin ARRET 21100368 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56873 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14.388, Publié au bulletin ARRET 21100391 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56874 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14.981, Publié au bulletin ARRET 21100382 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56875 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-30.439, Publié au bulletin ARRET 21100332 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56876 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-11.049, Publié au bulletin ARRET 21100392 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56877 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-15.100, Publié au bulletin ARRET 21100416 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56878 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14.863, Publié au bulletin ARRET 21100438 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56879 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-15.276, Publié au bulletin ARRET 21100409 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56880 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-15.115, Publié au bulletin ARRET 21100431 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56881 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 09-70.137, Publié au bulletin ARRET 21100440 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56882 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-12.174, Publié au bulletin ARRET 21100435 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56883 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 09-13.209, Publié au bulletin ARRET 21100441 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56886 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-67.896, Publié au bulletin ARRET 11100165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023607266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)