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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 451 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56987 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-30.566, Publié au bulletin ARRET 21100689 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56988 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.576, Publié au bulletin ARRET 21100686 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56989 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.577, Publié au bulletin ARRET 21100687 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56990 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-15.918, Publié au bulletin ARRET 21100692 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56991 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.222, Publié au bulletin ARRET 21100739 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56992 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-15.969, Publié au bulletin ARRET 21100778 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56993 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-14.458, Publié au bulletin ARRET 21100740 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56994 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.884, Publié au bulletin ARRET 21100704 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103782 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 11-90.009, Publié au bulletin ARRET C1102035 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023868251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103787 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-85.209, Publié au bulletin ARRET C1102282 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023868268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103891 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-85.247, Publié au bulletin ARRET C1101887 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023831710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140676 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-16.203 10-16.204 10-16.205 10-16.206 10-16.210 10-16.211 10-16.212 10-16.213 10-16.214 10-16.215 10-16.391 10-16.393 10-16.395 10-16.396 10-16.398 10-16.400, Publié au bulletin ARRET 51100994 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140677 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 07-42.935, Publié au bulletin ARRET 51100993 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140679 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-68.413, Publié au bulletin ARRET 51100992 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140681 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-11.051, Publié au bulletin ARRET 51100996 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140682 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-66.818, Publié au bulletin ARRET 51100995 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56931 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2011, 10-11.846, Publié au bulletin ARRET 31100405 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023869368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56981 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-66.486, Publié au bulletin ARRET 11100369 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56982 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 10-19.053, Publié au bulletin ARRET 11100370 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56983 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-17.130, Publié au bulletin ARRET 11100371 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56984 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 10-30.821, Publié au bulletin ARRET 11100411 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56995 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2011, 10-14.425, Publié au bulletin ARRET 31100399 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103893 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2011, 09-85.470, Publié au bulletin ARRET C1101623 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023831702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140678 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-18.733, Publié au bulletin ARRET 51100875 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140680 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-19.951, Publié au bulletin ARRET 51100876 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140683 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-18.523, Publié au bulletin ARRET 51100874 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83679 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 09-14.358, Publié au bulletin ARRET 41100377 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83680 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-16.426, Publié au bulletin ARRET 41100375 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83681 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-30.232, Publié au bulletin ARRET 41100376 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83682 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-15.852, Publié au bulletin ARRET 41100372 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1890 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 avril 2011, 11-00.002, Publié au bulletin AVIS A1100004 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024610880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1891 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 avril 2011, 11-00.001, Publié au bulletin AVIS A1100005 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024610889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1906 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 4 avril 2011, 10-CRD069, Publié au bulletin ARRET 10CRD069 Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024379151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56997 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-15.299, Publié au bulletin ARRET 11100360 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023803777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56998 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-70.247, Publié au bulletin ARRET 11100354 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023803759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56999 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-13.966, Publié au bulletin ARRET 11100359 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023803765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57000 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 10-24.547, Publié au bulletin ARRET 11100389 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023803802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57001 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 09-69.907, Publié au bulletin ARRET 21100627 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023803807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57002 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-12.269, Publié au bulletin ARRET 21100638 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023803849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57003 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-14.847, Publié au bulletin ARRET 21100645 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023803863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57004 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 09-17.376, Publié au bulletin ARRET 21100661 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023803876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57005 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-10.990, Publié au bulletin ARRET 21100639 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023803850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57006 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 09-70.920 10-14.146, Publié au bulletin ARRET 21100635 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023803831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57007 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-15.794, Publié au bulletin ARRET 21100664 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023803943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57009 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-17.135, Publié au bulletin ARRET 11100352 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023803677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57010 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-69.963, Publié au bulletin ARRET 11100353 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023803694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103783 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-87.198, Publié au bulletin ARRET C1102145 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023868262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103785 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 09-86.641, Publié au bulletin ARRET C1102128 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023868254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103786 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-88.016, Publié au bulletin ARRET C1102137 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023868259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103857 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-86.140, Publié au bulletin ARRET C1101562 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023802907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)