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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 450 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-140667 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40.708 09-40.840, Publié au bulletin ARRET 51100963 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140668 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40.487, Publié au bulletin ARRET 51100964 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140669 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-70.619, Publié au bulletin ARRET 51100965 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140670 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40.464, Publié au bulletin ARRET 51100966 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140671 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-72.165, Publié au bulletin ARRET 51100967 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140672 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-15.573, Publié au bulletin ARRET 51100986 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140673 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-30.107, Publié au bulletin ARRET 51100987 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140674 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-13.979, Publié au bulletin ARRET 51100968 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140675 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.226, Publié au bulletin ARRET 51100983 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56932 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17.886, Publié au bulletin ARRET 21100832 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56933 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17.717, Publié au bulletin ARRET 21100818 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56934 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-13.776, Publié au bulletin ARRET 21100822 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56935 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-16.403, Publié au bulletin ARRET 21100827 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56936 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-15.477, Publié au bulletin ARRET 21100823 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56937 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-16.363, Publié au bulletin ARRET 21100838 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56938 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-24.541, Publié au bulletin ARRET 21100852 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56939 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-19.551, Publié au bulletin ARRET 21100835 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56940 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-18.598, Publié au bulletin ARRET 21100833 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56941 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17.187, Publié au bulletin ARRET 21100844 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56942 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-30.721, Publié au bulletin ARRET 31100449 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56943 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-19.212, Publié au bulletin ARRET 21100834 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56944 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-16.269, Publié au bulletin ARRET 31100451 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56945 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-14.516 10-14.517, Publié au bulletin ARRET 31100450 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56946 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-14.258, Publié au bulletin ARRET 11100388 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56947 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-17.909, Publié au bulletin ARRET 11100386 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56948 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17.380, Publié au bulletin ARRET 21100806 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56949 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-15.056, Publié au bulletin ARRET 11100385 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56958 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-16.034, Publié au bulletin ARRET 31100444 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023960784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56959 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-15.264, Publié au bulletin ARRET 31100443 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023960716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56960 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-20.514, Publié au bulletin ARRET 31100447 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023960792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56961 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-14.298, Publié au bulletin ARRET 31100448 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023960794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103901 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 09-80.774, Publié au bulletin ARRET C1101781 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023930390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103902 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 11-80.076, Publié au bulletin ARRET C1102412 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023959579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104581 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 10-81.650, Publié au bulletin ARRET C1102355 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024047962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104582 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 10-87.256, Publié au bulletin ARRET C1102349 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024047947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104583 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 10-83.771, Publié au bulletin ARRET C1102357 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024047974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83674 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-14.851, Publié au bulletin ARRET 41100384 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83675 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-13.690, Publié au bulletin ARRET 41100379 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83676 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-16.484, Publié au bulletin ARRET 41100387 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83677 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 09-13.524, Publié au bulletin ARRET 41100414 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83678 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-12.125, Publié au bulletin ARRET 41100389 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1867 Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-43.334, Publié au bulletin ARRET P1100593 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1868 Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin ARRET P1100594 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023931868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1863 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.242, Publié au bulletin ARRET P1100590 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023908699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1864 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin ARRET P1100589 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023908698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1865 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.313, Publié au bulletin ARRET P1100591 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023908700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1866 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.316, Publié au bulletin ARRET P1100592 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023908701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57757 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2011, 10-25.354, Publié au bulletin ARRET 11100480 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024379986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56985 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-10.868, Publié au bulletin ARRET 21100681 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56986 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.575, Publié au bulletin ARRET 21100685 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023832101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)