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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 442 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1981 Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.796, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1103796 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025282238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1982 Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.802, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1103802 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025282246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1983 Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.803, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1103803 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025282259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57510 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2011, 11-40.020, Publié au bulletin ARRET 31100996 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57511 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2011, 11-40.017, Publié au bulletin ARRET 31100997 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57512 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2011, 11-40.018, Publié au bulletin ARRET 31100998 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57529 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-23.004, Publié au bulletin ARRET 21101300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57530 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-30.838, Publié au bulletin ARRET 21101319 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57531 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-23.537, Publié au bulletin ARRET 21101323 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57532 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 09-17.082, Publié au bulletin ARRET 21101336 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57533 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-23.577, Publié au bulletin ARRET 21101341 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57534 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-23.746, Publié au bulletin ARRET 21101342 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57535 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-20.246, Publié au bulletin ARRET 21101357 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57537 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-19.475, Publié au bulletin ARRET 21101351 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104599 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-87.498, Publié au bulletin ARRET C1104111 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024330828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104723 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-83.466, Publié au bulletin ARRET C1103030 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024291263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104724 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-88.322, Publié au bulletin ARRET C1103365 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024291276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140841 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-71.107, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 29 juin 2011 ARRET 51101656 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024844073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140842 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-19.921, Publié au bulletin ARRET 51101564 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140843 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.365, Publié au bulletin ARRET 51101622 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140844 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.663, Publié au bulletin ARRET 51101623 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140845 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-65.710, Publié au bulletin ARRET 51101627 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140846 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-12.884, Publié au bulletin ARRET 51101628 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140847 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955, Publié au bulletin ARRET 51101629 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140848 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-70.688, Publié au bulletin ARRET 51101655 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140849 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.743, Publié au bulletin ARRET 51101657 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140850 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-69.444, Publié au bulletin ARRET 51101731 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140851 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.699, Publié au bulletin ARRET 51101525 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140852 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.525, Publié au bulletin ARRET 51101526 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140853 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-67.492, Publié au bulletin ARRET 51101527 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140854 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-70.902, Publié au bulletin ARRET 51101732 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140855 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.067, Publié au bulletin ARRET 51101733 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140856 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-18.647, Publié au bulletin ARRET 51101562 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140857 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.394, Publié au bulletin ARRET 51101558 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140858 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-15.792, Publié au bulletin ARRET 51101734 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140859 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-42.165, Publié au bulletin ARRET 51101523 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140860 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.052, Publié au bulletin ARRET 51101524 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024293097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57513 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 10-30.272, Publié au bulletin ARRET 31100820 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57514 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 10-19.975, Publié au bulletin ARRET 31100823 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57516 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-21.431, Publié au bulletin ARRET 11100712 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57517 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-18.960, Publié au bulletin ARRET 11100718 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57518 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-20.322, Publié au bulletin ARRET 11100714 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57519 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-11.012, Publié au bulletin ARRET 11100728 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57520 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-13.807, Publié au bulletin ARRET 11100729 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57521 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-23.373, Publié au bulletin ARRET 11100747 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57522 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-17.562, Publié au bulletin ARRET 11100734 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57523 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-16.096, Publié au bulletin ARRET 11100796 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57524 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-21.879, Publié au bulletin ARRET 11100779 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57525 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-23.321, Publié au bulletin ARRET 11100785 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57526 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-18.464, Publié au bulletin ARRET 11100753 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024292538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)