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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 441 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-57449 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 10-19.461, Publié au bulletin ARRET 31100910 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024366719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57450 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 10-19.989 10-19.990 10-19.991 10-19.992 10-19.993 10-19.994 10-19.995 10-19.996, Publié au bulletin ARRET 31100912 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024366788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57451 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 10-22.959, Publié au bulletin ARRET 31100914 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024366828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57452 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 10-22.986, Publié au bulletin ARRET 31100915 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024366850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83700 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-16.873, Publié au bulletin ARRET 41100752 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024367075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83701 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-16.911, Publié au bulletin ARRET 41100694 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024367048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83702 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-21.882, Publié au bulletin ARRET 41100740 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024367059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83703 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-16.118, Publié au bulletin ARRET 41100733 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024367053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83704 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 09-71.764, Publié au bulletin ARRET 41100760 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024367100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83705 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.830, Publié au bulletin ARRET 41100765 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024367113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83706 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 09-71.113, Publié au bulletin ARRET 41100768 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024367379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83707 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-18.675, Publié au bulletin ARRET 41100767 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024367374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83708 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.482 10-17.791, Publié au bulletin ARRET 41100806 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024367407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83709 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-18.471, Publié au bulletin ARRET 41100690 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024366999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83799 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-28.375, Publié au bulletin ARRET 41100844 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024977485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140710 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2011, 11-40.031, Publié au bulletin ARRET 51101830 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024367410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57443 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2011, 11-40.025, Publié au bulletin ARRET 31101050 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024366992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57735 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-60.408, Publié au bulletin ARRET 21101472 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024332003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57739 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-20.296, Publié au bulletin ARRET 21101384 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57740 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-21.719, Publié au bulletin ARRET 21101419 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57741 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-20.145, Publié au bulletin ARRET 21101390 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57742 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-21.061, Publié au bulletin ARRET 21101386 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57743 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-20.923, Publié au bulletin ARRET 21101392 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57744 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 09-15.852, Publié au bulletin ARRET 21101366 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57745 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 09-16.616, Publié au bulletin ARRET 21101420 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57746 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-24.264, Publié au bulletin ARRET 21101422 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57747 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-20.857, Publié au bulletin ARRET 21101424 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57750 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juillet 2011, 10-19.766, Publié au bulletin ARRET 11100756 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104596 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juillet 2011, 11-82.861, Publié au bulletin ARRET C1104181 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024366039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104713 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juillet 2011, 11-82.370, Publié au bulletin ARRET C1104201 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024392138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140861 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-15.406, Publié au bulletin ARRET 51101547 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024332255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140862 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-15.348, Publié au bulletin ARRET 51101545 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024332245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140863 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-13.805, Publié au bulletin ARRET 51101546 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024332246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140864 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-69.689 09-71.746, Publié au bulletin ARRET 51101635 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024332270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140865 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-43.130, Publié au bulletin ARRET 51101544 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024332180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57733 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-17.118, Publié au bulletin ARRET 31100869 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024332042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57734 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-18.882, Publié au bulletin ARRET 31100871 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024332061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57737 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-18.093 10-18.094, Publié au bulletin ARRET 31100858 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024332031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57738 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-14.780, Publié au bulletin ARRET 31100870 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024332047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57748 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-23.438, Publié au bulletin ARRET 31100873 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024332106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57749 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-17.965 10-20.136, Publié au bulletin ARRET 31100874 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024332132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57751 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-30.757, Publié au bulletin ARRET 11100775 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57752 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 08-12.648, Publié au bulletin ARRET 11100782 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57753 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-30.760, Publié au bulletin ARRET 11100776 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57754 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-22.826, Publié au bulletin ARRET 11100810 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57755 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-30.811, Publié au bulletin ARRET 11100777 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57756 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-21.134, Publié au bulletin ARRET 11100792 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024331776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57736 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2011, 10-15.374, Publié au bulletin ARRET 31100778 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024332016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1979 Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.793, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1103793 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025282177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1980 Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.772, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1103772 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025282218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)