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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 44 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-145271 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 23-19.203, Publié au bulletin ARRET 42500600 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145272 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-17.990, Publié au bulletin ARRET 42500602 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145273 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-10.041, Publié au bulletin ARRET 42500607 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145274 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-19.035, Publié au bulletin ARRET 42500610 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145280 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-82.486, Publié au bulletin ARRET C2501455 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145281 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 25-81.390, Publié au bulletin ARRET C2501537 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145282 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-84.035, Publié au bulletin ARRET C2501542 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145283 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-83.595, Publié au bulletin ARRET C2501549 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145294 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 24-11.376, Publié au bulletin ARRET 12500772 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145295 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 24-10.781, Publié au bulletin ARRET 12500704 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145346 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 24-14.269, Publié au bulletin ARRET 12500765 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145360 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-15.730, Publié au bulletin ARRET 42500606 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145394 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-82.486, Publié au bulletin ARRET C2501455 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145395 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 25-81.390, Publié au bulletin ARRET C2501537 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145396 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-83.595, Publié au bulletin ARRET C2501549 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145400 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-84.035, Publié au bulletin ARRET C2501542 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145436 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-19.023, Publié au bulletin ARRET 52501100 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145477 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 23-21.121, Publié au bulletin ARRET 12500756 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145483 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 23-23.363, Publié au bulletin ARRET 42500593 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145484 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-15.626, Publié au bulletin ARRET 42500594 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145485 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-10.041, Publié au bulletin ARRET 42500607 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145486 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-19.035, Publié au bulletin ARRET 42500610 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145504 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-82.486, Publié au bulletin ARRET C2501455 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145505 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 25-81.390, Publié au bulletin ARRET C2501537 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145506 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-83.595, Publié au bulletin ARRET C2501549 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145563 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-15.730, Publié au bulletin ARRET 42500606 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145587 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-82.486, Publié au bulletin ARRET C2501455 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145601 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 23-21.121, Publié au bulletin ARRET 12500756 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145602 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 24-14.269, Publié au bulletin ARRET 12500765 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145635 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 23-23.363, Publié au bulletin ARRET 42500593 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145636 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 23-23.086, Publié au bulletin ARRET 42500595 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145637 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-10.041, Publié au bulletin ARRET 42500607 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145638 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-19.035, Publié au bulletin ARRET 42500610 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145716 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 24-14.269, Publié au bulletin ARRET 12500765 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145729 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-15.730, Publié au bulletin ARRET 42500606 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145831 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-19.035, Publié au bulletin ARRET 42500610 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145892 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 24-10.781, Publié au bulletin ARRET 12500704 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146058 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-84.035, Publié au bulletin ARRET C2501542 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146144 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-84.035, Publié au bulletin ARRET C2501542 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146563 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-17.990, Publié au bulletin ARRET 42500602 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146564 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 23-19.203, Publié au bulletin ARRET 42500600 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145279 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-81.738, Publié au bulletin ARRET C2501523 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145284 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-86.092, Publié au bulletin ARRET C2501678 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145285 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-83.857, Publié au bulletin ARRET C2501516 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145286 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-80.319, Publié au bulletin ARRET C2501520 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145393 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-81.738, Publié au bulletin ARRET C2501523 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145397 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-86.092, Publié au bulletin ARRET C2501678 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145398 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-83.857, Publié au bulletin ARRET C2501516 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145399 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-80.319, Publié au bulletin ARRET C2501520 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145503 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-81.738, Publié au bulletin ARRET C2501523 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052970327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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