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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 429 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-58025 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-23.141, Publié au bulletin ARRET 31200028 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58026 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-24.413, Publié au bulletin ARRET 31200032 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58027 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-23.647, Publié au bulletin ARRET 31200040 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104841 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-81.647, Publié au bulletin ARRET C1200265 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025293791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104842 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-85.773, Publié au bulletin ARRET C1200289 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025293823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104846 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-86.985, Publié au bulletin ARRET C1200267 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025293819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104849 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-82.441, Publié au bulletin ARRET C1200266 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025293802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141183 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-18.558, Publié au bulletin ARRET 51200148 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141184 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-28.027, Publié au bulletin ARRET 51200147 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141186 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 09-16.691, Publié au bulletin ARRET 51200150 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141187 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-23.482, Publié au bulletin ARRET 51200149 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141189 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-23.206, Publié au bulletin ARRET 51200145 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141190 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-21.270, Publié au bulletin ARRET 51200146 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84037 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 11-11.482, Publié au bulletin ARRET 41200030 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84038 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-28.501, Publié au bulletin ARRET 41200017 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84039 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-25.586, Publié au bulletin ARRET 41200031 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84040 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-26.630, Publié au bulletin ARRET 41200033 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84041 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-24.426, Publié au bulletin ARRET 41200032 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025151309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1969 Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, 10-14.688, Publié au bulletin ARRET P1200603 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57900 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2012, 10-23.518, Publié au bulletin ARRET 21200006 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57901 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2012, 10-27.998, Publié au bulletin ARRET 21200007 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57902 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2012, 10-26.644, Publié au bulletin ARRET 21200010 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57903 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2012, 10-17.824, Publié au bulletin ARRET 21200014 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57904 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2012, 09-17.059 10-14.888, Publié au bulletin ARRET 21200017 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57905 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2012, 10-20.788, Publié au bulletin ARRET 21200016 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57906 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2012, 10-16.289, Publié au bulletin ARRET 21200036 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141127 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2012, 11-40.080, Publié au bulletin ARRET 51200302 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57899 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2012, 10-16.359, Publié au bulletin ARRET 11200001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57907 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2012, 10-27.947, Publié au bulletin ARRET 31200001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57908 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2012, 10-26.130, Publié au bulletin ARRET 31200003 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57910 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2012, 10-26.965, Publié au bulletin ARRET 31200005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57909 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 janvier 2012, 11-40.081, Publié au bulletin ARRET 21200148 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104822 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 11-90.107, Publié au bulletin ARRET C1200004 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104823 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 09-87.288, Publié au bulletin ARRET C1207049 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025119082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57691 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-17.711, Publié au bulletin ARRET 21102018 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57692 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-23.098, Publié au bulletin ARRET 21102016 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57693 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-27.841, Publié au bulletin ARRET 21102006 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57694 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-26.704, Publié au bulletin ARRET 21102010 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57695 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-26.908, Publié au bulletin ARRET 21102012 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57704 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-26.878, Publié au bulletin ARRET 21102049 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57713 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-27.051 10-27.052 10-27.053 10-27.054 10-27.055 10-27.058 10-27.059 10-27.060 10-27.061 10-27.062 10-27.063 10-27.064, Publié au bulletin ARRET 21102004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57696 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-10.996, Publié au bulletin ARRET 11101222 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57697 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-10.585, Publié au bulletin ARRET 11101221 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57698 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25.598, Publié au bulletin ARRET 11101224 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57699 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25.437, Publié au bulletin ARRET 11101225 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57701 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2011, 11-40.075, Publié au bulletin ARRET 31101542 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57707 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25.740, Publié au bulletin ARRET 11101236 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57708 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25.678, Publié au bulletin ARRET 11101228 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57709 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-24.550, Publié au bulletin ARRET 11101240 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57710 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25.076, Publié au bulletin ARRET 11101241 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024987660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)