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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 426 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-84047 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 10-25.930, Publié au bulletin ARRET 41200167 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025353374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84048 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-12.787 11-13.213, Publié au bulletin ARRET 41200175 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025353390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84049 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 10-26.164, Publié au bulletin ARRET 41200151 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025353300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1967 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 6 février 2012, 11-CRD045, Publié au bulletin ARRET 11CRD045 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025976647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57995 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 11-12.308, Publié au bulletin ARRET 21200130 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57996 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 10-28.748, Publié au bulletin ARRET 21200138 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57998 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 10-21.028, Publié au bulletin ARRET 21200161 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104853 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-83.072, Publié au bulletin ARRET C1200589 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025293982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104876 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 10-84.178, Publié au bulletin ARRET C1200853 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104879 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-84.180, Publié au bulletin ARRET C1200840 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141092 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 11-40.092, Publié au bulletin ARRET 51200617 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141095 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 09-72.914, Publié au bulletin ARRET 51200379 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141096 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-27.308, Publié au bulletin ARRET 51200370 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141097 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-17.394 10-17.591, Publié au bulletin ARRET 51200376 Rejet et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141098 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-26.647, Publié au bulletin ARRET 51200372 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141099 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-10.012, Publié au bulletin ARRET 51200378 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57985 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-18.853, Publié au bulletin ARRET 11200099 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025286925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57986 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-11.346, Publié au bulletin ARRET 11200104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025286979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57987 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-24.843, Publié au bulletin ARRET 11200100 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025286938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57988 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-11.084, Publié au bulletin ARRET 11200098 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025286919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57989 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-27.276, Publié au bulletin ARRET 11200102 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025286959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57990 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2012, 11-11.972, Publié au bulletin ARRET 31200149 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57991 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2012, 11-11.315, Publié au bulletin ARRET 31200147 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57992 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-17.050, Publié au bulletin ARRET 11200097 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025286882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57993 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-25.546, Publié au bulletin ARRET 11200130 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57994 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-27.460, Publié au bulletin ARRET 11200131 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57997 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-30.086, Publié au bulletin ARRET 11200171 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57999 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2012, 10-22.863 10-23.818 11-10.027, Publié au bulletin ARRET 31200143 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58000 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2012, 11-10.482, Publié au bulletin ARRET 31200144 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58001 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2012, 10-14.392, Publié au bulletin ARRET 31200145 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58002 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-31.129, Publié au bulletin ARRET 11200134 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58003 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-25.578, Publié au bulletin ARRET 11200137 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104833 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-85.253, Publié au bulletin ARRET C1200771 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025406533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104840 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-86.178, Publié au bulletin ARRET C1200768 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025406530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104843 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-84.985, Publié au bulletin ARRET C1200496 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025293861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104844 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-85.464, Publié au bulletin ARRET C1200497 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025293872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104870 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-84.113, Publié au bulletin ARRET C1200760 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104872 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-85.226, Publié au bulletin ARRET C1200757 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104873 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 10-86.968, Publié au bulletin ARRET C1200762 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104874 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-80.010, Publié au bulletin ARRET C1200763 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141089 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-30.935 10-30.936 10-30.937 10-30.985 10-30.986 10-30.987, Publié au bulletin ARRET 51200270 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141090 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.412, Publié au bulletin ARRET 51200271 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141091 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-17.593, Publié au bulletin ARRET 51200275 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141093 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-60.139, Publié au bulletin ARRET 51200337 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141094 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-20.232 11-20.233, Publié au bulletin ARRET 51200338 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141100 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-19.807, Publié au bulletin ARRET 51200276 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141101 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.429, Publié au bulletin ARRET 51200335 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141102 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-11.856, Publié au bulletin ARRET 51200336 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141103 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-60.135, Publié au bulletin ARRET 51200328 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141104 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.388, Publié au bulletin ARRET 51200277 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025287719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)