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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 424 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-58010 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2012, 11-10.334, Publié au bulletin ARRET 21200291 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58011 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2012, 10-28.379, Publié au bulletin ARRET 21200317 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58013 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2012, 11-11.914, Publié au bulletin ARRET 21200292 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104838 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2012, 11-87.163, Publié au bulletin ARRET C1201046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025406546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84004 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-18.027, Publié au bulletin ARRET 41200224 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84005 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-30.077, Publié au bulletin ARRET 41200220 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84006 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 10-27.594, Publié au bulletin ARRET 41200221 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84007 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11.693, Publié au bulletin ARRET 41200252 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84008 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11.145, Publié au bulletin ARRET 41200239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84009 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-12.138, Publié au bulletin ARRET 41200255 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84010 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 10-27.914, Publié au bulletin ARRET 41200269 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84011 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 10-27.630, Publié au bulletin ARRET 41200260 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84012 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11.397, Publié au bulletin ARRET 41200264 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84013 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-40.100, Publié au bulletin ARRET 41200303 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84014 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-13.653, Publié au bulletin ARRET 41200272 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84015 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-13.276, Publié au bulletin ARRET 41200271 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84016 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11.512, Publié au bulletin ARRET 41200217 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025403387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1984 Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2012, 10-24.282, Publié au bulletin ARRET P1200604 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025380161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141146 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-24.421 10-24.422, Publié au bulletin ARRET 51200577 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025380078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141147 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 09-70.617, Publié au bulletin ARRET 51200576 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025380073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141148 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-21.864 10-21.865 10-21.866 10-21.867 10-21.868, Publié au bulletin ARRET 51200574 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025380050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141150 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-21.300, Publié au bulletin ARRET 51200579 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025380141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141151 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-27.943, Publié au bulletin ARRET 51200578 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025385224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58039 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-10.075, Publié au bulletin ARRET 21200228 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58040 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 10-27.018, Publié au bulletin ARRET 21200226 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58041 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-12.617, Publié au bulletin ARRET 21200239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58042 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-10.646, Publié au bulletin ARRET 21200233 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58043 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-11.264, Publié au bulletin ARRET 21200266 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58044 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-12.143, Publié au bulletin ARRET 21200271 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58045 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-12.157, Publié au bulletin ARRET 21200267 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58046 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-12.166, Publié au bulletin ARRET 21200268 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104854 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-84.607, Publié au bulletin ARRET C1201271 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025470760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104856 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-81.244, Publié au bulletin ARRET C1201269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025470738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104880 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-84.535, Publié au bulletin ARRET C1200948 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58028 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2012, 10-25.443 11-10.911, Publié au bulletin ARRET 31200214 Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58029 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2012, 11-13.014, Publié au bulletin ARRET 31200216 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58030 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2012, 11-10.580, Publié au bulletin ARRET 31200217 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58031 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2012, 11-17.213, Publié au bulletin ARRET 31200213 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58032 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-23.026, Publié au bulletin ARRET 11200187 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58033 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 11-10.182, Publié au bulletin ARRET 11200192 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58034 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-20.018, Publié au bulletin ARRET 11200193 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58035 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-27.512 11-19.963, Publié au bulletin ARRET 11200188 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58036 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 11-11.000, Publié au bulletin ARRET 11200206 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58037 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 11-14.187, Publié au bulletin ARRET 11200208 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58038 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-21.457, Publié au bulletin ARRET 11200210 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58047 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2012, 10-22.899, Publié au bulletin ARRET 31200211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025379687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104798 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-84.397, Publié au bulletin ARRET C1201189 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025433278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104799 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-83.556, Publié au bulletin ARRET C1201179 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025433270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104829 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 10-83.808, Publié au bulletin ARRET C1201168 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025564605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104835 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-87.757, Publié au bulletin ARRET C1201172 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025406562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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