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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 420 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-57801 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 10-28.129, Publié au bulletin ARRET 21200500 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57803 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 11-14.106, Publié au bulletin ARRET 21200482 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57804 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 11-30.013, Publié au bulletin ARRET 21200495 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57806 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 11-10.235, Publié au bulletin ARRET 21200499 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57807 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 10-27.553, Publié au bulletin ARRET 21200498 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57810 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 12-60.140, Publié au bulletin ARRET 21200675 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57811 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 12-60.146, Publié au bulletin ARRET 21200677 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57812 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 12-60.154, Publié au bulletin ARRET 21200676 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104807 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2012, 11-80.011, Publié au bulletin ARRET C1201958 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025608380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104817 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2012, 11-85.225, Publié au bulletin ARRET C1202181 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025691828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141080 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-12.043, Publié au bulletin ARRET 51200934 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025603128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141082 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-61.180, Publié au bulletin ARRET 51201074 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025603172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141085 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-30.034 11-30.035 11-30.036 11-30.064 11-30.065 11-30.066, Publié au bulletin ARRET 51200935 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025603171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141086 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141, Publié au bulletin ARRET 51200768 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025603047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57802 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-13.296, Publié au bulletin ARRET 11200394 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57805 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 12-40.002, Publié au bulletin ARRET 11200515 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57808 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2012, 11-12.115, Publié au bulletin ARRET 31200346 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57809 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2012, 10-26.531, Publié au bulletin ARRET 31200349 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57813 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2012, 11-12.872, Publié au bulletin ARRET 31200353 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57815 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 10-28.032, Publié au bulletin ARRET 11200374 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57816 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-30.136, Publié au bulletin ARRET 11200376 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57817 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-30.071, Publié au bulletin ARRET 11200375 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57818 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-30.196, Publié au bulletin ARRET 11200377 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57819 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-10.639, Publié au bulletin ARRET 11200383 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57820 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-11.099, Publié au bulletin ARRET 11200387 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57821 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-30.454, Publié au bulletin ARRET 11200388 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57822 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 10-30.713, Publié au bulletin ARRET 11200389 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104756 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 11-88.321, Publié au bulletin ARRET C1202097 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025733000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104806 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 11-80.565, Publié au bulletin ARRET C1201856 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025608333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104815 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 10-85.130, Publié au bulletin ARRET C1202073 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025691768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141081 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-11.221, Publié au bulletin ARRET 51200909 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025603103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141083 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-10.825, Publié au bulletin ARRET 51200910 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025603126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141084 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-11.176, Publié au bulletin ARRET 51200911 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025603127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141087 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-14.223, Publié au bulletin ARRET 51200908 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025603083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141088 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2012, 10-19.915, Publié au bulletin ARRET 51200748 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83965 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-12.188, Publié au bulletin ARRET 41200362 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83966 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-11.275, Publié au bulletin ARRET 41200366 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83967 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-15.316, Publié au bulletin ARRET 41200343 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83968 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-18.585, Publié au bulletin ARRET 41200355 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83969 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 10-28.069, Publié au bulletin ARRET 41200347 Rejet de la requête en interprétation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83970 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 10-28.125, Publié au bulletin ARRET 41200374 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83971 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 10-20.077, Publié au bulletin ARRET 41200371 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57944 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-10.132, Publié au bulletin ARRET 11200340 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025565550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57945 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-17.079, Publié au bulletin ARRET 11200339 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025565544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57946 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-25.811, Publié au bulletin ARRET 11200338 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025565516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57947 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 09-68.067, Publié au bulletin ARRET 11200341 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025565606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57948 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-28.590, Publié au bulletin ARRET 11200343 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025565655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57949 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 09-72.792, Publié au bulletin ARRET 11200363 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025565975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57950 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-11.081, Publié au bulletin ARRET 11200361 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025565935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57951 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-11.925, Publié au bulletin ARRET 11200362 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025565948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)