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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 419 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-104819 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-87.333, Publié au bulletin ARRET C1202167 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025691826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104820 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-83.007, Publié au bulletin ARRET C1202166 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025691803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104888 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-83.816, Publié au bulletin ARRET C1202445 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025860196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104889 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-85.224, Publié au bulletin ARRET C1202447 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025860245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104896 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 12-81.804, Publié au bulletin ARRET C1202461 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025762159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141136 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-14.476, Publié au bulletin ARRET 51201039 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025693248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141137 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-21.609, Publié au bulletin ARRET 51201040 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025693265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141143 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2012, 09-68.553, Publié au bulletin ARRET 51201036 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025693179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141144 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-11.037, Publié au bulletin ARRET 51201034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025693167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141145 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-17.096 11-17.097, Publié au bulletin ARRET 51201038 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025693192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57981 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2012, 11-12.851, Publié au bulletin ARRET 31200448 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83996 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-27.146, Publié au bulletin ARRET 41200442 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83997 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-27.235, Publié au bulletin ARRET 41200444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83998 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-25.570, Publié au bulletin ARRET 41200443 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83999 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 11-12.014, Publié au bulletin ARRET 41200427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84000 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 11-15.429, Publié au bulletin ARRET 41200416 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84001 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-20.505, Publié au bulletin ARRET 41200445 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025693025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84002 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-25.904, Publié au bulletin ARRET 41200446 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025693124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58063 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 10-15.890, Publié au bulletin ARRET 11200409 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58064 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-15.569, Publié au bulletin ARRET 11200421 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58065 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-15.328, Publié au bulletin ARRET 11200413 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58066 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-10.463, Publié au bulletin ARRET 11200441 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58067 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-25.290, Publié au bulletin ARRET 11200549 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58068 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-12.515, Publié au bulletin ARRET 11200430 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58069 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2012, 11-13.378, Publié au bulletin ARRET 21200520 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58070 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2012, 11-12.806, Publié au bulletin ARRET 21200560 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58073 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2012, 11-14.527, Publié au bulletin ARRET 21200565 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58077 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-11.044, Publié au bulletin ARRET 11200410 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58078 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-14.177, Publié au bulletin ARRET 11200412 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104804 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2012, 11-81.124, Publié au bulletin ARRET C1202066 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025660164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141198 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-10.701, Publié au bulletin ARRET 51200963 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141199 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-20.845, Publié au bulletin ARRET 51200999 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141200 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 11-10.570, Publié au bulletin ARRET 51200966 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141201 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 11-10.706, Publié au bulletin ARRET 51201009 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58071 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2012, 11-18.014, Publié au bulletin ARRET 21200544 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58072 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2012, 11-10.308, Publié au bulletin ARRET 21200545 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58074 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2012, 11-14.311 11-14.594, Publié au bulletin ARRET 21200705 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58075 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2012, 11-15.393, Publié au bulletin ARRET 21200706 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58076 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2012, 11-12.299, Publié au bulletin ARRET 21200712 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84032 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-19.412, Publié au bulletin ARRET 41200410 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84033 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.821, Publié au bulletin ARRET 41200408 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84034 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-17.130, Publié au bulletin ARRET 41200379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84035 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.527, Publié au bulletin ARRET 41200407 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84036 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-16.301, Publié au bulletin ARRET 41200406 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025662667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1916 Tribunal des conflits, civile, 2 avril 2012, 12-03.831, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1203831 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026074302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1917 Tribunal des conflits, civile, 2 avril 2012, 12-03.864, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1203864 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026074313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1918 Tribunal des conflits, civile, 2 avril 2012, 12-03.830, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1203830 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026074019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1919 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 2 avril 2012, 12-00.001, Publié au bulletin AVIS A1200002 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026073941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1920 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 2 avril 2012, 12-00.002 12-00.003, Publié au bulletin AVIS A1200003 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026073987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57814 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2012, 12-40.001, Publié au bulletin ARRET 31200499 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025602846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)