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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 418 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-58114 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2012, 11-15.010, Publié au bulletin ARRET 31200453 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025808032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58116 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2012, 11-17.010, Publié au bulletin ARRET 31200456 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025808117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58117 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2012, 11-14.964, Publié au bulletin ARRET 31200463 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025808172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58118 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2012, 11-13.448, Publié au bulletin ARRET 31200457 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025808140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58119 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2012, 11-10.788, Publié au bulletin ARRET 31200460 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025808141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84065 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-14.820, Publié au bulletin ARRET 41200454 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025808259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84066 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-14.844, Publié au bulletin ARRET 41200459 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025808269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84067 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-16.349, Publié au bulletin ARRET 41200471 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025808279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84068 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-17.779, Publié au bulletin ARRET 41200480 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025808290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84069 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-10.544, Publié au bulletin ARRET 41200477 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025808286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84070 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 10-24.383, Publié au bulletin ARRET 41200485 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025808402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84071 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-14.008, Publié au bulletin ARRET 41200486 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025808404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84072 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-10.508, Publié au bulletin ARRET 41200483 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025808328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104758 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2012, 11-84.290, Publié au bulletin ARRET C1202649 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025900773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104770 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2012, 11-85.416, Publié au bulletin ARRET C1202650 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025920758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104771 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2012, 11-85.120, Publié au bulletin ARRET C1202658 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025920789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84003 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2012, 12-40.009, Publié au bulletin ARRET 41200593 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025693159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104768 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-81.536, Publié au bulletin ARRET C1202538 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025920734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104769 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-85.673, Publié au bulletin ARRET C1202544 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025920746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104818 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 12-90.004, Publié au bulletin ARRET C1202274 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025691833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104886 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-86.898, Publié au bulletin ARRET C1202543 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025860349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104887 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-84.684, Publié au bulletin ARRET C1202546 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025860352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141138 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.916, Publié au bulletin ARRET 51201068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025693268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141139 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22.289 11-22.408, Publié au bulletin ARRET 51201069 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025693294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141140 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22.291, Publié au bulletin ARRET 51201071 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025693306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141141 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22.290, Publié au bulletin ARRET 51201070 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025693301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141142 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-60.218 11-60.219, Publié au bulletin ARRET 51201072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025693311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57965 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 10-27.016, Publié au bulletin ARRET 11200444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57966 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 10-23.023, Publié au bulletin ARRET 11200445 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57967 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-13.456, Publié au bulletin ARRET 11200449 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57968 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-11.116, Publié au bulletin ARRET 11200448 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57969 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-14.123, Publié au bulletin ARRET 11200462 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57970 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-10.228, Publié au bulletin ARRET 21200630 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57971 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-12.017, Publié au bulletin ARRET 21200576 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57972 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741, Publié au bulletin ARRET 21200577 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57973 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-20.664, Publié au bulletin ARRET 21200648 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57974 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2012, 10-28.015, Publié au bulletin ARRET 31200411 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57975 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-12.160, Publié au bulletin ARRET 21200632 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57976 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-12.808, Publié au bulletin ARRET 21200666 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57977 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 12-60.149, Publié au bulletin ARRET 21200853 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57978 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2012, 10-28.637, Publié au bulletin ARRET 31200416 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57979 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2012, 11-11.764, Publié au bulletin ARRET 31200413 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57980 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2012, 11-14.279, Publié au bulletin ARRET 31200418 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57982 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2012, 12-40.012, Publié au bulletin ARRET 31200606 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57983 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-14.653, Publié au bulletin ARRET 11200455 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57984 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-11.904, Publié au bulletin ARRET 11200450 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025692418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104757 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-87.688, Publié au bulletin ARRET C1202452 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025900765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104767 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-86.331, Publié au bulletin ARRET C1202451 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025920722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104812 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-88.815, Publié au bulletin ARRET C1202086 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025691785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104816 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 10-86.974, Publié au bulletin ARRET C1202165 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025691789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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