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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 414 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-57882 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-17.759 11-19.022, Publié au bulletin ARRET 21200971 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025993965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57883 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-15.440, Publié au bulletin ARRET 21200970 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025993954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57886 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-19.622, Publié au bulletin ARRET 21201008 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025994002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103931 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2012, 11-87.180, Publié au bulletin ARRET C1203777 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026026614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103999 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2012, 11-87.387, Publié au bulletin ARRET C1203769 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026092307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141121 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2012, 10-21.489, Publié au bulletin ARRET 51201375 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025994053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141122 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2012, 10-28.199, Publié au bulletin ARRET 51201377 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025994057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141123 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2012, 11-17.489, Publié au bulletin ARRET 51201379 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025994243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141124 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2012, 10-28.345, Publié au bulletin ARRET 51201380 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025994271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141125 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2012, 10-27.694, Publié au bulletin ARRET 51201378 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025994188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141126 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2012, 10-27.766, Publié au bulletin ARRET 51201381 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025994345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57868 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2012, 11-20.062, Publié au bulletin ARRET 11200654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025993673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57869 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2012, 10-25.233, Publié au bulletin ARRET 11200651 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025993665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57871 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2012, 11-11.384, Publié au bulletin ARRET 11200649 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025993653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57872 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2012, 11-27.071, Publié au bulletin ARRET 11200795 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025993787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57884 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2012, 11-15.567, Publié au bulletin ARRET 31200704 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025994010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104792 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2012, 11-83.319, Publié au bulletin ARRET C1203291 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025992474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83979 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2012, 11-17.603, Publié au bulletin ARRET 41200635 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025994012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83980 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2012, 11-18.210, Publié au bulletin ARRET 41200637 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025994016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83981 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2012, 09-14.501 09-66.318, Publié au bulletin ARRET 41200654 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025994031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83982 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2012, 11-19.627, Publié au bulletin ARRET 41200655 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025994035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1933 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 juin 2012, 12-00.004, Publié au bulletin AVIS A1200004 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026416900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103926 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 12-80.715, Publié au bulletin ARRET C1203621 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026026519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103928 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 12-81.803, Publié au bulletin ARRET C1203632 Non-lieu a statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026026526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103982 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 11-84.687, Publié au bulletin ARRET C1203617 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104788 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 11-83.494, Publié au bulletin ARRET C1203625 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025992512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141246 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10.282, Publié au bulletin ARRET 51201349 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025960021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141247 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-24.497, Publié au bulletin ARRET 51201350 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025960035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141248 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-16.810, Publié au bulletin ARRET 51201351 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025960045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141249 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10.762, Publié au bulletin ARRET 51201352 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025960133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141251 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-22.759, Publié au bulletin ARRET 51201348 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57911 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 12-40.030, Publié au bulletin ARRET 21201129 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57912 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-10.424, Publié au bulletin ARRET 21200925 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57913 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-13.814, Publié au bulletin ARRET 21200927 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57914 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-16.348, Publié au bulletin ARRET 21200928 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57915 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-26.146, Publié au bulletin ARRET 21201144 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57916 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 11-17.534, Publié au bulletin ARRET 31200658 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57917 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 11-15.580, Publié au bulletin ARRET 31200660 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57918 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-19.789, Publié au bulletin ARRET 21200888 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57921 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 10-28.350, Publié au bulletin ARRET 21200880 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57922 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-14.518, Publié au bulletin ARRET 21200890 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57923 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-14.706, Publié au bulletin ARRET 21200897 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57925 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 10-27.125, Publié au bulletin ARRET 31200672 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57926 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 11-12.774, Publié au bulletin ARRET 31200666 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103938 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-88.268, Publié au bulletin ARRET C1203457 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026154225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103985 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-84.992, Publié au bulletin ARRET C1203446 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104789 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 12-83.749, Publié au bulletin ARRET C1203527 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025992501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141250 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-25.349, Publié au bulletin ARRET 51201335 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57919 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 11-14.728, Publié au bulletin ARRET 11200634 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57920 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 11-18.166, Publié au bulletin ARRET 11200643 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025959736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)