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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 412 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-58320 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-11.659, Publié au bulletin ARRET 21201071 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58321 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-13.992, Publié au bulletin ARRET 21201068 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58322 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-16.050, Publié au bulletin ARRET 21201075 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58323 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-20.578, Publié au bulletin ARRET 21201077 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58325 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 12-40.036, Publié au bulletin ARRET 21201343 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58326 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-20.683, Publié au bulletin ARRET 21201115 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58327 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-20.722, Publié au bulletin ARRET 21201122 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103936 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 12-81.024, Publié au bulletin ARRET C1204192 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026154292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103937 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 12-81.729, Publié au bulletin ARRET C1204193 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026154299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103986 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 11-85.683, Publié au bulletin ARRET C1204199 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026232032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140986 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-60.202, Publié au bulletin ARRET 51201383 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140987 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 10-28.516, Publié au bulletin ARRET 51201398 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140988 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-20.145, Publié au bulletin ARRET 51201588 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140989 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-61.176, Publié au bulletin ARRET 51201591 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140990 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-19.643 11-19.658, Publié au bulletin ARRET 51201589 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140991 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-15.558, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 5 décembre 2012 ARRET 51201593 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58316 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-30.120, Publié au bulletin ARRET 11200723 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58317 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-19.377, Publié au bulletin ARRET 11200724 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58318 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-18.504, Publié au bulletin ARRET 11200728 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58319 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-12.850, Publié au bulletin ARRET 11200751 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58324 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2012, 11-18.463, Publié au bulletin ARRET 31200786 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58328 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2012, 11-14.969, Publié au bulletin ARRET 31200788 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58329 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-20.217, Publié au bulletin ARRET 11200722 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58330 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-17.383, Publié au bulletin ARRET 11200721 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58331 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-12.122, Publié au bulletin ARRET 11200750 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58332 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 10-26.022, Publié au bulletin ARRET 11200732 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58333 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2012, 11-15.199, Publié au bulletin ARRET 31200798 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103932 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-88.609, Publié au bulletin ARRET C1204058 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026154267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103934 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-85.324, Publié au bulletin ARRET C1204062 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026154270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103935 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-88.684, Publié au bulletin ARRET C1204074 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026154288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103981 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-87.545, Publié au bulletin ARRET C1203752 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103983 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-84.235, Publié au bulletin ARRET C1203751 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026060222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104018 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-84.884, Publié au bulletin ARRET C1204067 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026211827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83883 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 10-16.890, Publié au bulletin ARRET 41200709 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83884 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-19.775, Publié au bulletin ARRET 41200716 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83885 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-20.066, Publié au bulletin ARRET 41200713 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83886 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-17.061, Publié au bulletin ARRET 41200703 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83887 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-13.176, Publié au bulletin ARRET 41200721 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83888 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 10-21.641, Publié au bulletin ARRET 41200697 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83889 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-11.210, Publié au bulletin ARRET 41200723 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83890 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-18.490, Publié au bulletin ARRET 41200722 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83891 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-18.940, Publié au bulletin ARRET 41200692 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026061122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1909 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2012, 10-85.678, Publié au bulletin ARRET P1290605 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026026616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58169 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-20.534, Publié au bulletin ARRET 21201024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026027982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58170 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-17.367, Publié au bulletin ARRET 21201023 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026027944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58171 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-11.344, Publié au bulletin ARRET 21201027 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026027999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58172 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-13.347 11-15.642, Publié au bulletin ARRET 21201029 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026028052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103927 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2012, 10-82.420 11-81.573, Publié au bulletin ARRET C1203634 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026026528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103933 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2012, 11-86.269, Publié au bulletin ARRET C1203993 Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026154230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140892 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-13.099, Publié au bulletin ARRET 51201432 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026028481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)