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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 411 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-83856 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-19.796, Publié au bulletin ARRET 41200751 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026157030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83857 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-19.565, Publié au bulletin ARRET 41200765 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026157076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83858 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-18.945, Publié au bulletin ARRET 41200748 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026157005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83859 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-22.922, Publié au bulletin ARRET 41200755 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026157043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83860 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-19.476, Publié au bulletin ARRET 41200764 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026157068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83861 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-14.227, Publié au bulletin ARRET 41200771 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026157094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83862 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-18.026, Publié au bulletin ARRET 41200775 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026157136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83863 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-22.974, Publié au bulletin ARRET 41200773 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026157119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83864 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-22.429, Publié au bulletin ARRET 41200774 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026157122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1938 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 2 juillet 2012, 12-00.009, Publié au bulletin AVIS A1200006 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026409764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58223 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-19.715, Publié au bulletin ARRET 21201204 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026156807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58359 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 10-28.492, Publié au bulletin ARRET 11200764 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58360 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-15.370, Publié au bulletin ARRET 11200784 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58361 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-14.486, Publié au bulletin ARRET 11200792 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58362 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 10-20.492, Publié au bulletin ARRET 11200768 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58363 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-19.265, Publié au bulletin ARRET 11200760 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58364 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-27.114, Publié au bulletin ARRET 11200912 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58365 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-15.055, Publié au bulletin ARRET 21201145 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58366 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-20.546, Publié au bulletin ARRET 21201135 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58367 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-18.147, Publié au bulletin ARRET 21201137 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58368 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-19.217, Publié au bulletin ARRET 21201146 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58369 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-17.873, Publié au bulletin ARRET 21201156 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58370 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-21.971, Publié au bulletin ARRET 21201195 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58371 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-20.011, Publié au bulletin ARRET 21201169 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58372 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-20.680, Publié au bulletin ARRET 21201168 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58373 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-13.948, Publié au bulletin ARRET 21201209 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58374 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-14.938, Publié au bulletin ARRET 21201210 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58375 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-21.051, Publié au bulletin ARRET 21201235 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58376 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-16.120, Publié au bulletin ARRET 21201236 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103919 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 11-86.679, Publié au bulletin ARRET C1204408 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026181100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103920 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 12-82.660, Publié au bulletin ARRET C1204418 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026181125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103940 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 12-90.028, Publié au bulletin ARRET C1204402 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026154320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103998 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 11-86.920, Publié au bulletin ARRET C1204053 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026092563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140992 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-18.010, Publié au bulletin ARRET 51201615 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140994 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.649, Publié au bulletin ARRET 51201613 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140996 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-21.306, Publié au bulletin ARRET 51201618 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140997 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-14.036, Publié au bulletin ARRET 51201617 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103961 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 12-80.319, Publié au bulletin ARRET C1203977 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026415633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103962 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 12-80.319, Publié au bulletin ARRET C1203976 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026415589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140993 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2012, 11-15.310, Publié au bulletin ARRET 51201556 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140995 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2012, 11-13.736, Publié au bulletin ARRET 51201562 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83902 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-11.450, Publié au bulletin ARRET 41200743 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83903 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-21.047, Publié au bulletin ARRET 41200726 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83904 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-21.048, Publié au bulletin ARRET 41200727 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83905 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-21.160, Publié au bulletin ARRET 41200746 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83906 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-18.337, Publié au bulletin ARRET 41200745 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83907 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-27.515, Publié au bulletin ARRET 41200829 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026094827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1934 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 25 juin 2012, 12-00.005 12-00.006 12-00.007, Publié au bulletin AVIS A1200005 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026416912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1935 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 25 juin 2012, 12CRD001, Publié au bulletin ARRET 12CRD001 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026417366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1936 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 25 juin 2012, 12CRD002, Publié au bulletin ARRET 12CRD002 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026417402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)