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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 41 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-145678 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829, Publié au bulletin ARRET 52501180 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145730 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.778, Publié au bulletin ARRET 42500630 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145731 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-15.018, Publié au bulletin ARRET 42500633 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145732 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.714, Publié au bulletin ARRET 42500637 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145773 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-13.602, Publié au bulletin ARRET 52501031 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145774 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-11.819, Publié au bulletin ARRET 52501138 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145775 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.412, Publié au bulletin ARRET 52501139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145776 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-17.672, Publié au bulletin ARRET 52501164 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145777 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-21.299, Publié au bulletin ARRET 52501177 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145779 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-12.066, Publié au bulletin ARRET 52501178 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145797 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-18.849, Publié au bulletin ARRET 12500802 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145798 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-18.701, Publié au bulletin ARRET 12500803 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145799 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-22.356, Publié au bulletin ARRET 12500817 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145800 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-13.978, Publié au bulletin ARRET 12500800 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145805 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-21.026, Publié au bulletin ARRET 12500801 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145890 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-11.604, Publié au bulletin ARRET 12500812 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145891 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-22.356, Publié au bulletin ARRET 12500817 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145954 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, 25-87.491, Publié au bulletin ARRET C2501730 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145978 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-13.978, Publié au bulletin ARRET 12500800 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146042 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, 25-87.491, Publié au bulletin ARRET C2501730 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146064 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-19.975, Publié au bulletin ARRET 12500799 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146098 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.778, Publié au bulletin ARRET 42500630 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146099 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-17.292, Publié au bulletin ARRET 42500631 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146100 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-15.018, Publié au bulletin ARRET 42500633 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146101 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.714, Publié au bulletin ARRET 42500637 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146102 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-19.744, Publié au bulletin ARRET 42500642 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146103 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 25-70.020, Publié au bulletin ARRET 42515025 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146582 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, 25-86.521, Publié au bulletin ARRET C2501733 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145407 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 24-84.250, Publié au bulletin ARRET C2501606 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145508 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 25-86.411, Publié au bulletin ARRET C2501706 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145509 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 25-86.376, Publié au bulletin ARRET C2501718 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145583 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 24-84.250, Publié au bulletin ARRET C2501606 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145648 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 24-84.250, Publié au bulletin ARRET C2501606 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145651 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 25-86.411, Publié au bulletin ARRET C2501706 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145652 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 25-86.376, Publié au bulletin ARRET C2501718 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145747 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 25-86.411, Publié au bulletin ARRET C2501706 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145305 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2025, 25-70.019, Publié au bulletin ARRET 12515024 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145536 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2025, 25-70.019, Publié au bulletin ARRET 12515024 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145612 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2025, 25-70.019, Publié au bulletin ARRET 12515024 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145801 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2025, 25-70.019, Publié au bulletin ARRET 12515024 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145895 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2025, 25-70.019, Publié au bulletin ARRET 12515024 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145296 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2025, 23-21.525, Publié au bulletin ARRET 32500590 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145299 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-16.339, Publié au bulletin ARRET 22501237 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145300 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-18.086, Publié au bulletin ARRET 22501240 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145301 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-15.895, Publié au bulletin ARRET 22501245 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145302 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-14.062, Publié au bulletin ARRET 22501256 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145303 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-18.267, Publié au bulletin ARRET 22501264 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145304 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-10.525, Publié au bulletin ARRET 22501268 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145443 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-14.062, Publié au bulletin ARRET 22501256 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145444 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-18.267, Publié au bulletin ARRET 22501264 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053028588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)