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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 409 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-104071 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2012, 12-83.900, Publié au bulletin ARRET C1204711 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026358516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104073 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2012, 11-88.860, Publié au bulletin ORDONNANCE C1210541 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026678353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104016 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2012, 12-84.760, Publié au bulletin ARRET C1204702 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026294895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104077 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 12-83.324, Publié au bulletin ARRET C1204574 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026262020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140909 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.058, Publié au bulletin ARRET 51202031 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026183101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140913 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin ARRET 51202027 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026183090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140914 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-40.049, Publié au bulletin ARRET 51202030 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026183099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58135 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-20.687, Publié au bulletin ARRET 21201347 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58136 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-21.006, Publié au bulletin ARRET 21201337 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58137 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-18.399, Publié au bulletin ARRET 21201352 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58139 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-13.657, Publié au bulletin ARRET 21201362 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58140 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.002, Publié au bulletin ARRET 21201361 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58144 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-17.510, Publié au bulletin ARRET 11200916 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58145 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-18.807, Publié au bulletin ARRET 11200833 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58146 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-17.587, Publié au bulletin ARRET 11200914 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58147 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-17.072, Publié au bulletin ARRET 11200915 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58148 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-18.453, Publié au bulletin ARRET 11200917 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58149 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-13.666, Publié au bulletin ARRET 11200828 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026181926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58150 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-13.669, Publié au bulletin ARRET 11200831 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026181933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58151 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-20.358, Publié au bulletin ARRET 11200832 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026181998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58152 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-15.165 11-15.188, Publié au bulletin ARRET 11200827 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026181921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58153 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-13.161, Publié au bulletin ARRET 11200918 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58154 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 09-11.582, Publié au bulletin ARRET 11200947 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58155 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-22.637, Publié au bulletin ARRET 11200949 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58156 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-17.595, Publié au bulletin ARRET 11200955 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58157 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-23.043, Publié au bulletin ARRET 21201263 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58158 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-20.123, Publié au bulletin,rectifié par un arrêt du 17 janvier 2013 ARRET 21201309 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58159 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-19.861, Publié au bulletin ARRET 21201282 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58160 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-18.600, Publié au bulletin ARRET 21201259 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58161 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 10-24.661, Publié au bulletin ARRET 21201308 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58162 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-17.442 11-17.663, Publié au bulletin ARRET 21201332 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103917 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 11-88.114, Publié au bulletin ARRET C1204482 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026181166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103918 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 11-87.583, Publié au bulletin ARRET C1204411 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026181113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103921 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 11-86.617, Publié au bulletin ARRET C1204481 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026181160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103922 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 12-82.136, Publié au bulletin ARRET C1204162 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026181881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103924 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 12-82.050, Publié au bulletin ARRET C1204161 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026180982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103925 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 11-85.220, Publié au bulletin ARRET C1204293 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026180989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104017 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 12-82.980, Publié au bulletin ARRET C1204496 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026213785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140908 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 12-40.051, Publié au bulletin ARRET 51202055 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026183102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140910 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.649, Publié au bulletin ARRET 51201735 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140911 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.243, Publié au bulletin ARRET 51201734 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140912 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-30.219, Publié au bulletin ARRET 51201733 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140915 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-15.905, Publié au bulletin ARRET 51201736 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026183053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140916 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-27.888, Publié au bulletin ARRET 51201739 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026183079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58138 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2012, 11-10.478, Publié au bulletin ARRET 31200860 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58141 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2012, 10-28.535 10-28.616 11-10.995, Publié au bulletin ARRET 31200861 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58143 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2012, 12-40.043, Publié au bulletin ARRET 31201102 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58163 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2012, 11-16.414 11-17.043, Publié au bulletin ARRET 31200862 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58142 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2012, 12-40.038, Publié au bulletin ARRET 31201030 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83838 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-19.953, Publié au bulletin ARRET 41200779 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026182787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)