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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 408 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-103990 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 11-87.612, Publié au bulletin ARRET C1205194 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026485341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103993 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 11-87.423, Publié au bulletin ARRET C1205193 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026485330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103995 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 11-84.279, Publié au bulletin ARRET C1205189 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026485518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104006 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 12-80.526, Publié au bulletin ARRET C1205202 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026463638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104008 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 10-88.027, Publié au bulletin ARRET C1205200 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026463628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104010 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 11-85.031, Publié au bulletin ARRET C1205201 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026463632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104011 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 12-80.662, Publié au bulletin ARRET C1205204 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026463660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83892 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-17.546, Publié au bulletin ARRET 41200865 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83893 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-20.789, Publié au bulletin ARRET 41200874 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83894 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-21.744, Publié au bulletin ARRET 41200887 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83895 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-19.629, Publié au bulletin ARRET 41200895 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1944 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 17 septembre 2012, 12-00.010, Publié au bulletin AVIS A1200007 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026683223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1945 Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 17 septembre 2012, 11REV031, Publié au bulletin ARRET 11REV031 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026683524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1946 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 17 septembre 2012, 12-00.011, Publié au bulletin AVIS A1200008 Non-lieu à avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026683374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141020 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 12-40.052, Publié au bulletin ARRET 51202097 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026372235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141021 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-28.269, Publié au bulletin ARRET 51202098 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026372237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141023 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-21.307, Publié au bulletin ARRET 51202105 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026372238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141019 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-20.348, Publié au bulletin ARRET 51201803 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026372187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58413 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2012, 11-23.335 à 11-23.343 et 11-23.345 à 11-23.357, Publié au bulletin ARRET 21201424 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026371787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58414 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2012, 11-16.014, Publié au bulletin ARRET 21201425 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026371835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58415 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2012, 11-16.216, Publié au bulletin ARRET 21201431 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026371872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58419 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2012, 11-13.139, Publié au bulletin ARRET 21201432 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026371911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104001 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2012, 11-87.281, Publié au bulletin ARRET C1205101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026430685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58412 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2012, 11-17.023, Publié au bulletin ARRET 11200876 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026371758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58416 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2012, 11-13.309, Publié au bulletin ARRET 31200947 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026372078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58417 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2012, 11-16.943, Publié au bulletin ARRET 31200949 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026372095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58418 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2012, 09-71.189, Publié au bulletin ARRET 31200944 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026372002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58420 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2012, 11-18.073, Publié au bulletin ARRET 31200943 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026371986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58421 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2012, 11-10.687, Publié au bulletin ARRET 31200955 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026372129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58422 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2012, 11-10.421, Publié au bulletin ARRET 31200957 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026372130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58423 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2012, 11-17.948, Publié au bulletin ARRET 31200958 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026372148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103987 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2012, 12-90.046, Publié au bulletin ARRET C1205082 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026396951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104014 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2012, 12-84.172, Publié au bulletin ARRET C1204777 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026371407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141018 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2012, 11-22.014, Publié au bulletin ARRET 51201815 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026372199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141022 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2012, 11-26.045, Publié au bulletin ARRET 51201816 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026372203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83917 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, 11-11.141, Publié au bulletin ARRET 41200840 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026372175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104007 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 11-86.001, Publié au bulletin ARRET C1204899 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026463613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104009 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 12-83.509, Publié au bulletin ARRET C1204904 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026463624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58377 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 septembre 2012, 11-20.369, Publié au bulletin ARRET 31200907 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026358644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58378 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 septembre 2012, 11-22.336, Publié au bulletin ARRET 31200912 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026358663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58379 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 septembre 2012, 11-22.276, Publié au bulletin ARRET 31200917 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026358665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58380 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 septembre 2012, 11-22.952, Publié au bulletin ARRET 31200918 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026358689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58381 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 septembre 2012, 11-19.200, Publié au bulletin ARRET 31200904 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026358626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58382 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 septembre 2012, 11-17.630, Publié au bulletin ARRET 31200911 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026358653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104000 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 11-87.225, Publié au bulletin ARRET C1204806 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026430655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104002 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 11-87.143, Publié au bulletin ARRET C1204807 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026430666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104013 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 12-80.081, Publié au bulletin ARRET C1204776 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026371405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104015 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 12-83.997, Publié au bulletin ARRET C1204880 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026371419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104072 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 août 2012, 12-85.664, Publié au bulletin ORDONNANCE C1210542 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026678341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104070 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 août 2012, 12-85.244, Publié au bulletin ARRET C1204721 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026316147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)