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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 407 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-58389 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 10-10.781, Publié au bulletin ARRET 11201002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026431918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58390 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 10-27.451, Publié au bulletin ARRET 11201003 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026431971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58391 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-12.941, Publié au bulletin ARRET 11201012 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026431998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58396 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-13.177, Publié au bulletin ARRET 11201018 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58397 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-22.399, Publié au bulletin ARRET 11201049 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58398 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-21.284, Publié au bulletin ARRET 11201017 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58399 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-17.738, Publié au bulletin ARRET 11201020 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58400 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-18.117, Publié au bulletin ARRET 11201019 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58401 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 10-28.032, Publié au bulletin ARRET 11201160 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58402 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-12.890, Publié au bulletin ARRET 11201055 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58404 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, 11-14.789, Publié au bulletin ARRET 31201060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58405 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, 11-19.117, Publié au bulletin ARRET 31201041 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58408 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, 11-16.425, Publié au bulletin ARRET 31201046 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58409 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, 11-20.393, Publié au bulletin ARRET 31201051 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58410 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-22.929, Publié au bulletin ARRET 11200989 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026431723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103992 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 11-84.224, Publié au bulletin ARRET C1205384 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026485372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104003 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 12-82.770, Publié au bulletin ARRET C1205083 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026430677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104004 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin ARRET C1203439 Rejet et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026430035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141005 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-10.684, Publié au bulletin ARRET 51201948 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141007 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-26.224, Publié au bulletin ARRET 51201949 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141010 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-18.800, Publié au bulletin ARRET 51201946 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141069 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-27.236, Publié au bulletin ARRET 51201947 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026440285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83908 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-18.312, Publié au bulletin ARRET 41200900 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83909 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-22.337, Publié au bulletin ARRET 41200917 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83910 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-17.256, Publié au bulletin ARRET 41200899 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83911 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-24.526, Publié au bulletin ARRET 41200897 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83912 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-22.754, Publié au bulletin ARRET 41200901 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83913 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-10.665, Publié au bulletin ARRET 41200911 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83914 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-24.301, Publié au bulletin ARRET 41200925 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83915 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-21.981, Publié au bulletin ARRET 41200927 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83916 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-30.018, Publié au bulletin ARRET 41200918 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58334 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-22.137, Publié au bulletin ARRET 21201458 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58335 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-18.892, Publié au bulletin ARRET 21201465 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58336 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-23.847, Publié au bulletin ARRET 21201478 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58337 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2012, 11-16.402, Publié au bulletin ARRET 11200925 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58338 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 10-27.918, Publié au bulletin ARRET 21201452 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58339 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-23.609, Publié au bulletin ARRET 21201454 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58340 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-24.173, Publié au bulletin ARRET 21201479 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58341 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-20.264, Publié au bulletin ARRET 21201466 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58342 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-19.181, Publié au bulletin ARRET 21201462 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103989 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 11-88.111, Publié au bulletin ARRET C1204994 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026396947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103994 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 11-88.616, Publié au bulletin ARRET C1205272 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026485369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58343 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 11-21.631, Publié au bulletin ARRET 31200981 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58344 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 11-13.679 11-13.789, Publié au bulletin ARRET 31200989 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58345 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 11-21.186, Publié au bulletin ARRET 31200992 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58346 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 11-10.827 11-12.963, Publié au bulletin ARRET 31200995 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58347 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 10-21.858, Publié au bulletin ARRET 31200980 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58348 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 11-15.460, Publié au bulletin ARRET 31200982 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58349 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 11-30.369, Publié au bulletin ARRET 31200993 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026397375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103988 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 12-82.759, Publié au bulletin ARRET C1204879 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026396938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)