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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 406 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-58356 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2012, 11-17.177, Publié au bulletin ARRET 31201106 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58357 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2012, 11-20.751, Publié au bulletin ARRET 31201110 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103952 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2012, 11-85.032, Publié au bulletin ARRET C1205572 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026571363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103954 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2012, 11-87.979, Publié au bulletin ARRET C1205567 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026571358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103968 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2012, 11-84.415, Publié au bulletin ARRET C1205576 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026520303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103969 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2012, 12-80.419, Publié au bulletin ARRET C1205584 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026520319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103972 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2012, 12-84.896, Publié au bulletin ARRET C1205575 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026520292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104039 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2012, 12-84.932, Publié au bulletin ARRET C1205589 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026906300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58358 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 octobre 2012, 11-17.098, Publié au bulletin ARRET 31201121 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83896 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 10-25.633, Publié au bulletin ARRET 41200950 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83897 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-21.362, Publié au bulletin ARRET 41200944 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83898 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 10-18.005, Publié au bulletin ARRET 41200964 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83899 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-14.406, Publié au bulletin ARRET 41200965 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83900 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-22.387, Publié au bulletin ARRET 41200953 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83901 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-28.331, Publié au bulletin ARRET 41200937 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1947 Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-11.381, Publié au bulletin ARRET M1200270 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1948 Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-18.710, Publié au bulletin ARRET M1200271 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58392 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-20.649, Publié au bulletin ARRET 21201501 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58393 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-21.926, Publié au bulletin ARRET 21201522 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58394 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-16.361, Publié au bulletin ARRET 21201508 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58395 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-12.512, Publié au bulletin ARRET 21201511 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58403 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-11.762, Publié au bulletin ARRET 21201496 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58406 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-22.050, Publié au bulletin ARRET 21201525 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58407 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-18.322, Publié au bulletin ARRET 21201530 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58411 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-22.570, Publié au bulletin ARRET 21201523 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103950 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2012, 12-80.750, Publié au bulletin ARRET C1205479 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026571355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104005 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2012, 12-84.796, Publié au bulletin ARRET C1205481 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026463674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140998 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.339, Publié au bulletin ARRET 51201801 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140999 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.598, Publié au bulletin ARRET 51201851 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141000 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-60.231, Publié au bulletin ARRET 51201855 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141001 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.529, Publié au bulletin ARRET 51201921 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141002 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-60.147, Publié au bulletin ARRET 51201853 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141003 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.420, Publié au bulletin ARRET 51201849 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026432940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141004 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.399, Publié au bulletin ARRET 51201996 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141006 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.544 11-25.545 11-25.546, Publié au bulletin ARRET 51201989 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141008 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.167, Publié au bulletin ARRET 51201998 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141009 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.537, Publié au bulletin ARRET 51201993 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141011 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.659, Publié au bulletin ARRET 51201997 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141012 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.540, Publié au bulletin ARRET 51201927 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141013 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.424, Publié au bulletin ARRET 51201923 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141014 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.508, Publié au bulletin ARRET 51201922 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141015 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.083, Publié au bulletin ARRET 51201925 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141016 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.742, Publié au bulletin ARRET 51202035 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141017 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-18.783, Publié au bulletin ARRET 51202034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026433209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58383 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-16.244, Publié au bulletin ARRET 11200976 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026431660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58384 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-26.022, Publié au bulletin ARRET 11200983 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026431679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58385 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-20.196, Publié au bulletin ARRET 11200985 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026431688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58386 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-12.838, Publié au bulletin ARRET 11200975 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026431645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58387 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-10.960, Publié au bulletin ARRET 11200993 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026431805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58388 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-16.246, Publié au bulletin ARRET 11200995 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026431855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)