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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 405 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1953 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 15 octobre 2012, 12-CRD009, Publié au bulletin ARRET 12CRD009 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026909143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140947 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 octobre 2012, 12-40.066, Publié au bulletin ARRET 51202344 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140948 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 octobre 2012, 12-40.059, Publié au bulletin ARRET 51202343 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58258 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 10-23.415, Publié au bulletin ARRET 21201609 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58260 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-22.066, Publié au bulletin ARRET 21201616 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58261 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-25.108, Publié au bulletin ARRET 21201624 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58262 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-23.517, Publié au bulletin ARRET 21201626 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58263 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-14.179, Publié au bulletin ARRET 21201610 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58270 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-25.452, Publié au bulletin ARRET 21201589 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58271 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-18.544, Publié au bulletin ARRET 21201591 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58273 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-26.526, Publié au bulletin ARRET 21201603 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103960 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2012, 11-85.914, Publié au bulletin ARRET C1205874 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026571455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103991 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2012, 12-81.505, Publié au bulletin ARRET C1205563 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026485396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140943 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 10-18.672, Publié au bulletin ARRET 51202129 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140945 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-15.296, Publié au bulletin ARRET 51202131 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140946 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.455, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 22 janvier 2013 ARRET 51202133 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140949 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.454, Publié au bulletin ARRET 51202132 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58257 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2012, 10-28.309 10-28.310, Publié au bulletin ARRET 31201159 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58259 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2012, 11-17.496, Publié au bulletin ARRET 31201157 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58264 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2012, 11-15.473, Publié au bulletin ARRET 31201162 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58265 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-20.299, Publié au bulletin ARRET 11201072 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58266 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-14.018, Publié au bulletin ARRET 11201076 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58267 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-30.131, Publié au bulletin ARRET 11201074 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58268 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-14.441, Publié au bulletin ARRET 11201075 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58269 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-17.891, Publié au bulletin ARRET 11201083 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58272 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-20.585, Publié au bulletin ARRET 11201085 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58274 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 10-28.363, Publié au bulletin ARRET 11201092 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58275 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-18.345, Publié au bulletin ARRET 11200977 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58276 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-20.702, Publié au bulletin ARRET 11201070 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103976 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2012, 12-80.412, Publié au bulletin ARRET C1205791 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026607438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140941 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-22.350 11-22.353 11-22.355, Publié au bulletin ARRET 51202104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140942 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-21.508 11-21.509 11-21.510 11-21.511 11-21.512 11-21.513 11-21.514, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 30 janvier 2013 ARRET 51202103 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140944 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-23.167, Publié au bulletin ARRET 51202106 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140950 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-17.829, Publié au bulletin ARRET 51202102 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140951 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-23.142 11-23.143 11-23.144 11-23.145 11-23.146, Publié au bulletin ARRET 51202099 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83868 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2012, 11-23.893, Publié au bulletin ARRET 41200973 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83869 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2012, 11-22.023, Publié au bulletin ARRET 41200971 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83870 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2012, 11-21.528, Publié au bulletin ARRET 41200975 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026486464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58350 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2012, 11-18.050, Publié au bulletin ARRET 21201565 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58352 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2012, 11-25.063, Publié au bulletin ARRET 21201550 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58353 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2012, 11-19.431, Publié au bulletin ARRET 21201571 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103966 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-85.054, Publié au bulletin ARRET C1205691 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026520432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103967 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-80.569, Publié au bulletin ARRET C1205687 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026520349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103970 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-85.009, Publié au bulletin ARRET C1205670 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026520328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103996 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-82.498, Publié au bulletin ARRET C1205690 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026485407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103997 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 11-88.468, Publié au bulletin ARRET C1205689 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026485402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104012 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-84.863, Publié au bulletin ARRET C1205565 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026463678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58351 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2012, 11-19.686, Publié au bulletin ARRET 31201101 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58354 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2012, 11-21.108, Publié au bulletin ARRET 31201107 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58355 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2012, 11-21.923, Publié au bulletin ARRET 31201116 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026464848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)