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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 404 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-83881 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-21.978, Publié au bulletin ARRET 41201054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83882 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-23.599, Publié au bulletin ARRET 41201033 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1951 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 22 octobre 2012, 12-00.012, Publié au bulletin AVIS A1200009 Non lieu à avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026909116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58303 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 10-30.808, Publié au bulletin ARRET 21201654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58304 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-20.314, Publié au bulletin ARRET 21201655 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58305 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-22.374, Publié au bulletin ARRET 21201651 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58306 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-24.807, Publié au bulletin ARRET 21201671 Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58307 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-25.257, Publié au bulletin ARRET 21201661 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58308 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-22.673, Publié au bulletin ARRET 21201666 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58309 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-23.646, Publié au bulletin ARRET 21201659 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58310 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-20.450, Publié au bulletin ARRET 21201656 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58311 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-21.769, Publié au bulletin ARRET 21201710 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103959 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 10-88.321, Publié au bulletin ARRET C1206039 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026571603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103963 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 12-85.083, Publié au bulletin ARRET C1205768 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026520447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103964 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 12-85.082, Publié au bulletin ARRET C1205793 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026520459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103965 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 12-85.084, Publié au bulletin ARRET C1205865 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026520471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103973 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 11-87.476, Publié au bulletin ARRET C1205378 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026520286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104047 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 12-85.139, Publié au bulletin ARRET C1206031 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026641040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140961 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-15.699 11-15.700 11-15.701 11-15.702 ... 11-15.903 ARRET 51202190 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140962 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-24.315, Publié au bulletin ARRET 51202188 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140963 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-18.599, Publié au bulletin ARRET 51202189 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140964 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-17.370, Publié au bulletin ARRET 51202185 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140965 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-14.248, Publié au bulletin ARRET 51202184 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140966 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.956 11-19.957 11-19.958, Publié au bulletin ARRET 51202162 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140967 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-14.302, Publié au bulletin ARRET 51202160 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140968 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.006 10-28.007 10-28.008 10-28.009 10-28.010, Publié au bulletin ARRET 51202158 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58296 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 10-26.854, Publié au bulletin ARRET 11201116 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58297 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-19.259, Publié au bulletin ARRET 11201119 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58298 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-17.999, Publié au bulletin ARRET 11201122 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58299 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-10.786, Publié au bulletin ARRET 11201126 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58300 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-18.638, Publié au bulletin ARRET 11201157 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58301 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 12-40.067, Publié au bulletin ARRET 11201292 Qpc seule - irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58302 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-20.124, Publié au bulletin ARRET 11201158 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026514814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58312 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2012, 11-24.811, Publié au bulletin ARRET 31201200 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58313 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2012, 10-23.971, Publié au bulletin ARRET 31201206 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58314 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2012, 11-22.920, Publié au bulletin ARRET 31201199 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58315 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2012, 11-21.646, Publié au bulletin ARRET 31201201 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103958 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2012, 12-80.441, Publié au bulletin ARRET C1205940 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026571553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103971 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2012, 11-88.136, Publié au bulletin ARRET C1205268 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026520278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103974 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2012, 11-82.866, Publié au bulletin ARRET C1205267 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026520559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83871 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-23.623, Publié au bulletin ARRET 41201010 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83872 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-10.071, Publié au bulletin ARRET 41201007 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83873 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-19.981, Publié au bulletin ARRET 41201013 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83874 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-22.993, Publié au bulletin ARRET 41201003 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83875 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-13.658, Publié au bulletin ARRET 41201021 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83876 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-23.086 11-23.324, Publié au bulletin ARRET 41201002 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83877 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-22.750, Publié au bulletin ARRET 41201001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026515269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1949 Tribunal des conflits, civile, 15 octobre 2012, 12-03.868, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1203868 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026909186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1950 Tribunal des conflits, civile, 15 octobre 2012, 12-03.853, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1203853 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026909192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1952 Tribunal des conflits, civile, 15 octobre 2012, 12-03.869, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1203869 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026909170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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