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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 403 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-103941 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 11-87.754, Publié au bulletin ARRET C1206350 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026668861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103944 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 11-88.853, Publié au bulletin ARRET C1206353 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026668873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103945 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 12-81.580, Publié au bulletin ARRET C1206348 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026668849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103946 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 12-81.603, Publié au bulletin ARRET C1206354 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026668883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103948 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 11-87.244, Publié au bulletin ARRET C1206349 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026668852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103951 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 11-81.694, Publié au bulletin ARRET C1205668 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026571393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103953 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 10-88.825, Publié au bulletin ARRET C1205667 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026571387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103955 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 11-81.266, Publié au bulletin ARRET C1205954 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026571556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103956 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 12-84.961, Publié au bulletin ARRET C1206026 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026571572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83932 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-18.287, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 22 janvier 2013 ARRET 41201059 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83933 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-23.519, Publié au bulletin ARRET 41201058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83934 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-22.836, Publié au bulletin ARRET 41201087 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83935 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-22.461, Publié au bulletin ARRET 41201061 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83936 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-22.917, Publié au bulletin ARRET 41201069 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83937 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-23.034, Publié au bulletin ARRET 41201077 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58288 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2012, 11-24.029, Publié au bulletin ARRET 21201692 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140974 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-60.199, Publié au bulletin ARRET 51202244 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140975 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-60.223, Publié au bulletin ARRET 51202245 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140976 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.885, Publié au bulletin ARRET 51202243 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140977 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-61.166, Publié au bulletin ARRET 51202246 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140978 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-16.071, Publié au bulletin ARRET 51202242 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140983 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-20.346, Publié au bulletin ARRET 51202239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140984 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-25.530, Publié au bulletin ARRET 51202240 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140985 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-22.087, Publié au bulletin ARRET 51202241 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58277 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-19.855, Publié au bulletin ARRET 11201162 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58278 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-27.956, Publié au bulletin ARRET 11201163 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58279 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-17.094, Publié au bulletin ARRET 11201165 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58280 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-20.442, Publié au bulletin ARRET 11201171 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58281 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-16.431, Publié au bulletin ARRET 11201170 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58282 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-19.326, Publié au bulletin ARRET 11201180 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58283 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-21.839, Publié au bulletin ARRET 11201172 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58284 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-18.849, Publié au bulletin ARRET 11201189 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58285 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-20.744, Publié au bulletin ARRET 11201181 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58286 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-30.522, Publié au bulletin ARRET 11201192 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58287 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-18.774, Publié au bulletin ARRET 31201238 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58289 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-17.800, Publié au bulletin ARRET 31201239 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58290 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-18.164, Publié au bulletin ARRET 31201241 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58291 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 10-27.884 11-11.323, Publié au bulletin ARRET 31201240 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58292 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-16.012, Publié au bulletin ARRET 31201246 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58293 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-22.458, Publié au bulletin ARRET 31201251 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58294 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-20.075, Publié au bulletin ARRET 11201161 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58295 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-20.439, Publié au bulletin ARRET 31201242 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026540960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104040 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2012, 11-83.770, Publié au bulletin ARRET C1205478 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026539486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140979 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-15.530, Publié au bulletin ARRET 51202212 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140980 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-24.609, Publié au bulletin ARRET 51202213 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140981 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-19.210, Publié au bulletin ARRET 51202214 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140982 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-13.792, Publié au bulletin ARRET 51202219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83878 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-23.376, Publié au bulletin ARRET 41201024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83879 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-23.521, Publié au bulletin ARRET 41201052 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83880 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-25.175, Publié au bulletin ARRET 41201053 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026541068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)