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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 402 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-58200 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 11-19.961, Publié au bulletin ARRET 21201734 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58205 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 11-23.516 11-23.524, Publié au bulletin ARRET 21201727 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026609909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103977 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2012, 11-82.961, Publié au bulletin ARRET C1205933 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026607502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58185 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-23.396, Publié au bulletin ARRET 11201250 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026607753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58186 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-17.237 12-13.713, Publié au bulletin ARRET 11201251 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026607781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58187 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-25.662, Publié au bulletin ARRET 11201270 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026607848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58188 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-23.871, Publié au bulletin ARRET 11201252 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026607809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58189 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-25.430, Publié au bulletin ARRET 11201278 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026607879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58190 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 12-17.394, Publié au bulletin ARRET 11201327 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026607979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58191 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-18.529, Publié au bulletin ARRET 11201285 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026607921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58193 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2012, 11-22.947, Publié au bulletin ARRET 31201321 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58194 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 12-40.068, Publié au bulletin ARRET 11201389 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58197 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2012, 11-18.138, Publié au bulletin ARRET 31201322 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58198 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2012, 11-25.370, Publié au bulletin ARRET 31201324 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58201 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2012, 11-20.532, Publié au bulletin ARRET 31201327 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58202 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2012, 11-22.907, Publié au bulletin ARRET 31201329 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58203 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2012, 11-23.229 11-24.140, Publié au bulletin ARRET 31201332 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58204 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2012, 11-17.803, Publié au bulletin ARRET 31201333 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58206 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-10.449, Publié au bulletin ARRET 11201328 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58207 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-17.377, Publié au bulletin ARRET 11201329 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103975 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 11-86.857, Publié au bulletin ARRET C1205858 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026607460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103978 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 12-83.766, Publié au bulletin ARRET C1206239 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026607637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103979 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 12-82.190, Publié au bulletin ARRET C1206240 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026607649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104031 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 12-80.841, Publié au bulletin ARRET C1206610 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026708875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104038 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 12-82.353, Publié au bulletin ARRET C1206615 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026708940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104048 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 12-82.449, Publié au bulletin ARRET C1206606 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026641061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83865 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-19.116, Publié au bulletin ARRET 41201089 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83866 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-20.582, Publié au bulletin ARRET 41201093 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83867 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-30.648, Publié au bulletin ARRET 41201111 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103957 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-85.468, Publié au bulletin ARRET C1206035 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026571598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103980 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-81.549, Publié au bulletin ARRET C1206466 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026607660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140969 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.822, Publié au bulletin ARRET 51202280 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140970 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.734, Publié au bulletin ARRET 51202279 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140971 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-11.495, Publié au bulletin ARRET 51202278 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140972 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-12.810, Publié au bulletin ARRET 51202272 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140973 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.293, Publié au bulletin ARRET 51202276 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58229 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-15.462, Publié au bulletin ARRET 11201225 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026572826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58230 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-15.529, Publié au bulletin ARRET 11201236 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026572944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58231 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-25.789, Publié au bulletin ARRET 11201234 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026572932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58232 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-28.482, Publié au bulletin ARRET 11201245 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58233 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-24.602, Publié au bulletin ARRET 31201290 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58234 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-26.476, Publié au bulletin ARRET 11201243 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58235 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-24.324, Publié au bulletin ARRET 11201240 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58236 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-16.304, Publié au bulletin ARRET 31201285 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58237 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-19.876, Publié au bulletin ARRET 31201288 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58238 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-10.590, Publié au bulletin ARRET 31201291 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58239 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 10-17.851, Publié au bulletin ARRET 31201293 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58240 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-23.194, Publié au bulletin ARRET 31201298 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026573326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58241 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-17.476, Publié au bulletin ARRET 11201210 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026572784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58242 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-25.677, Publié au bulletin ARRET 11201209 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026572771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)