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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 401 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-140960 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-22.455, Publié au bulletin ARRET 51202495 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58181 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2012, 11-19.309, Publié au bulletin ARRET 31201398 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58182 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2012, 11-25.101, Publié au bulletin ARRET 31201395 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58183 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2012, 11-23.382, Publié au bulletin ARRET 31201396 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58184 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2012, 11-20.583 11-21.306, Publié au bulletin ARRET 31201405 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58243 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2012, 10-17.365 10-30.845, Publié au bulletin ARRET 11201330 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026669867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103949 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 11-87.531, Publié au bulletin ARRET C1206238 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026668750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104021 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 11-84.580, Publié au bulletin ARRET C1206959 Desistement par arret Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026740018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104025 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 12-80.530, Publié au bulletin ARRET C1206975 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026773643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104029 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 11-88.773, Publié au bulletin ARRET C1206974 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026773598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83849 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 11-27.835, Publié au bulletin ARRET 41201158 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83850 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 10-25.081, Publié au bulletin ARRET 41201147 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83851 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 11-26.581, Publié au bulletin ARRET 41201145 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83852 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 11-23.216, Publié au bulletin ARRET 41201164 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83853 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 11-17.653, Publié au bulletin ARRET 41201161 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83854 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 12-11.753, Publié au bulletin ARRET 41201166 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2015 Tribunal des conflits, civile, 19 novembre 2012, 12-03.874, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1203874 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027047473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2016 Tribunal des conflits, civile, 19 novembre 2012, 12-03.845, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1203845 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027047435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140922 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2012, 12-27.315, Publié au bulletin ARRET 51202675 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58246 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2012, 08-11.061 08-11.165, Publié au bulletin ARRET 21201780 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58248 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2012, 11-18.820, Publié au bulletin ARRET 21201781 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58249 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2012, 11-25.499, Publié au bulletin ARRET 21201788 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104019 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2012, 12-85.996, Publié au bulletin ARRET C1206850 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026740010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104967 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2012, 12-86.954, Publié au bulletin ARRET C1206596 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027044474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104968 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2012, 12-86.954, Publié au bulletin ARRET C1206595 Irrecevabilite suspicion legitime Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027044465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140917 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-14.780, Publié au bulletin ARRET 51202372 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140918 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-18.571, Publié au bulletin ARRET 51202435 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140919 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.776 11-20.984, Publié au bulletin ARRET 51202437 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140920 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-27.490, Publié au bulletin ARRET 51202379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140921 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-25.433, Publié au bulletin ARRET 51202387 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140923 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-14.862, Publié au bulletin ARRET 51202438 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140924 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.391, Publié au bulletin ARRET 51202370 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58247 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-24.320 11-24.576, Publié au bulletin ARRET 11201312 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58250 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2012, 11-23.808, Publié au bulletin ARRET 31201367 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58251 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2012, 11-23.652, Publié au bulletin ARRET 31201375 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58252 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2012, 11-24.778, Publié au bulletin ARRET 31201362 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58253 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-16.439, Publié au bulletin ARRET 11201293 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58254 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-15.656, Publié au bulletin ARRET 11201295 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58255 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-24.726, Publié au bulletin ARRET 11201307 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58256 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-18.995, Publié au bulletin ARRET 11201301 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104030 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2012, 10-80.862, Publié au bulletin ARRET C1206773 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026739961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104069 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2012, 12-85.664, Publié au bulletin ARRET C1206780 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026813697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140925 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2012, 11-22.940, Publié au bulletin ARRET 51202348 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140926 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2012, 11-14.162, Publié au bulletin ARRET 51202350 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026646167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83958 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 11-25.596, Publié au bulletin ARRET 41201132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83959 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 02-10.220, Publié au bulletin ARRET 41201113 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026642626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58192 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 10-28.378, Publié au bulletin ARRET 21201749 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58195 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 11-23.065, Publié au bulletin ARRET 21201740 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58196 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 11-23.813, Publié au bulletin ARRET 21201757 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58199 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 11-21.540, Publié au bulletin ARRET 21201720 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026608121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)