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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 400 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-58443 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-25.371, Publié au bulletin ARRET 21201861 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58448 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-23.523, Publié au bulletin ARRET 21201843 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58449 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-20.091, Publié au bulletin ARRET 21201844 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104036 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-80.639, Publié au bulletin ARRET C1206953 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026708975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104037 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-81.140, Publié au bulletin ARRET C1206980 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026708986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104057 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-82.183, Publié au bulletin ARRET C1207234 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026813736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104059 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-81.821, Publié au bulletin ARRET C1207246 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026813758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104060 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-81.939, Publié au bulletin ARRET C1207239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026813740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141048 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 12-13.628, Publié au bulletin ARRET 51202517 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141049 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-61.192, Publié au bulletin ARRET 51202516 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141050 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-28.001, Publié au bulletin ARRET 51202520 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141051 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 12-14.528, Publié au bulletin ARRET 51202521 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141052 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-17.941, Publié au bulletin ARRET 51202654 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58441 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2012, 11-20.156, Publié au bulletin ARRET 31201426 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58444 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-26.814, Publié au bulletin ARRET 11201367 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58445 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-26.508, Publié au bulletin ARRET 11201374 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58446 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 09-12.528, Publié au bulletin ARRET 11201375 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58447 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 12-30.090, Publié au bulletin ARRET 11201460 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58450 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 10-28.372, Publié au bulletin ARRET 11201387 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58451 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-28.645, Publié au bulletin ARRET 11201461 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58452 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2012, 11-18.810, Publié au bulletin ARRET 31201433 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58453 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2012, 11-25.476, Publié au bulletin ARRET 31201435 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58455 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2012, 11-19.585, Publié au bulletin ARRET 31201428 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58456 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-24.022 12-11.819, Publié au bulletin ARRET 11201365 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58457 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-23.990, Publié au bulletin ARRET 11201366 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104024 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-86.085, Publié au bulletin ARRET C1207152 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026773648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104032 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 11-86.982, Publié au bulletin ARRET C1206445 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026708864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104033 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 11-88.678, Publié au bulletin ARRET C1206839 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026708955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104034 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-85.777, Publié au bulletin ARRET C1206840 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026708970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104035 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-85.344, Publié au bulletin ARRET C1206838 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026708942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104074 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 11-85.130, Publié au bulletin ARRET C1207153 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026899598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141047 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-19.266, Publié au bulletin ARRET 51202461 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58454 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2012, 12-40.070, Publié au bulletin ARRET 31201557 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83928 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-25.628, Publié au bulletin ARRET 41201186 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83929 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-19.864, Publié au bulletin ARRET 41201175 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83930 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-17.185, Publié au bulletin ARRET 41201177 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83931 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-23.465, Publié au bulletin ARRET 41201188 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58244 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-21.031, Publié au bulletin ARRET 21201816 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026669970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58245 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-25.489, Publié au bulletin ARRET 21201823 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026669992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103942 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2012, 12-90.057, Publié au bulletin ARRET C1206771 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026668886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103943 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2012, 12-80.621, Publié au bulletin ARRET C1206772 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026668889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103947 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2012, 11-85.867, Publié au bulletin ARRET C1206343 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026668803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140952 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-27.429, Publié au bulletin ARRET 51202408 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140953 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-18.923, Publié au bulletin ARRET 51202358 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140954 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-17.978, Publié au bulletin ARRET 51202407 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140955 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.258, Publié au bulletin ARRET 51202415 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140956 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-15.696, Publié au bulletin ARRET 51202409 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140957 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.829, Publié au bulletin ARRET 51202412 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140958 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.625, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 27 février 2013 ARRET 51202472 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140959 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-15.057, Publié au bulletin ARRET 51202493 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026670335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)