Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 40 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-145425 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-15.305, Publié au bulletin ARRET 52501137 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145426 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-11.819, Publié au bulletin ARRET 52501138 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145427 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.412, Publié au bulletin ARRET 52501139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145428 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-17.316, Publié au bulletin ARRET 52501140 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145429 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.511, Publié au bulletin ARRET 52501163 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145430 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-17.672, Publié au bulletin ARRET 52501164 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145431 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-21.299, Publié au bulletin ARRET 52501177 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145432 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.882, Publié au bulletin ARRET 52501179 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145433 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829, Publié au bulletin ARRET 52501180 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145467 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-21.026, Publié au bulletin ARRET 12500801 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145510 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, 25-87.491, Publié au bulletin ARRET C2501730 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145511 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, 25-86.521, Publié au bulletin ARRET C2501733 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145517 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-11.751, Publié au bulletin ARRET 52501034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145518 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-15.305, Publié au bulletin ARRET 52501137 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145519 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-11.819, Publié au bulletin ARRET 52501138 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145520 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.412, Publié au bulletin ARRET 52501139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145521 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.511, Publié au bulletin ARRET 52501163 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145522 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-17.672, Publié au bulletin ARRET 52501164 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145523 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-21.299, Publié au bulletin ARRET 52501177 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145524 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.882, Publié au bulletin ARRET 52501179 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145525 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829, Publié au bulletin ARRET 52501180 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145526 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-12.066, Publié au bulletin ARRET 52501178 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145537 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-19.975, Publié au bulletin ARRET 12500799 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145538 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-13.978, Publié au bulletin ARRET 12500800 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145539 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-18.849, Publié au bulletin ARRET 12500802 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145540 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-18.701, Publié au bulletin ARRET 12500803 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145541 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-11.604, Publié au bulletin ARRET 12500812 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145542 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-22.356, Publié au bulletin ARRET 12500817 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145560 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-21.026, Publié au bulletin ARRET 12500801 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145564 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.778, Publié au bulletin ARRET 42500630 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145565 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-17.292, Publié au bulletin ARRET 42500631 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145566 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-15.018, Publié au bulletin ARRET 42500633 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145567 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.714, Publié au bulletin ARRET 42500637 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145568 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-19.744, Publié au bulletin ARRET 42500642 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145569 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 25-70.020, Publié au bulletin ARRET 42515025 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145589 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-15.305, Publié au bulletin ARRET 52501137 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145590 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-11.819, Publié au bulletin ARRET 52501138 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145591 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-17.316, Publié au bulletin ARRET 52501140 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145596 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-12.066, Publié au bulletin ARRET 52501178 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145667 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-13.602, Publié au bulletin ARRET 52501031 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145668 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-11.751, Publié au bulletin ARRET 52501034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145669 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-15.305, Publié au bulletin ARRET 52501137 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145670 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-11.819, Publié au bulletin ARRET 52501138 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145671 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.412, Publié au bulletin ARRET 52501139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145672 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-17.316, Publié au bulletin ARRET 52501140 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145673 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.511, Publié au bulletin ARRET 52501163 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145674 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-17.672, Publié au bulletin ARRET 52501164 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145675 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-10.205, Publié au bulletin ARRET 52501165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145676 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-21.299, Publié au bulletin ARRET 52501177 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145677 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.882, Publié au bulletin ARRET 52501179 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)