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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 4 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-147343 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 24-15.575, Publié au bulletin ARRET 12600435 Renvoi devant la cour de justice de l'u.e. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147344 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 25-15.562, Publié au bulletin ARRET 12600437 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147345 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 23-22.273, Publié au bulletin ARRET 12600452 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147346 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 24-14.026, Publié au bulletin ARRET 12600458 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147347 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 25-21.064, Publié au bulletin ARRET 12600506 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147348 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 25-14.955, Publié au bulletin ARRET 12600434 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147349 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 24-15.933, Publié au bulletin ARRET 12600450 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147385 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 24-19.356, Publié au bulletin ARRET 42600355 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147386 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 24-22.541, Publié au bulletin ARRET 42600356 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147387 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 25-15.682, Publié au bulletin ARRET 42600359 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147388 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 24-20.979, Publié au bulletin ARRET 42600361 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147389 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 25-13.860, Publié au bulletin ARRET 42600362 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147390 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 25-13.134, Publié au bulletin ARRET 42600369 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147391 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 25-16.192, Publié au bulletin ARRET 42600373 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147411 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 26-82.275, Publié au bulletin ARRET C2601064 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147414 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-10.960, Publié au bulletin ARRET 52600590 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147415 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 24-19.702, Publié au bulletin ARRET 52600601 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147416 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-15.732, Publié au bulletin ARRET 52600602 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147417 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-12.008, Publié au bulletin ARRET 52600603 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147439 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 25-14.955, Publié au bulletin ARRET 12600434 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147483 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 25-81.680, Publié au bulletin ARRET C2600922 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147487 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-15.732, Publié au bulletin ARRET 52600602 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147488 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-12.008, Publié au bulletin ARRET 52600603 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147489 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-10.960, Publié au bulletin ARRET 52600590 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147502 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 24-15.575, Publié au bulletin ARRET 12600435 Renvoi devant la cour de justice de l'u.e. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147503 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 24-19.356, Publié au bulletin ARRET 42600355 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147504 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 25-15.682, Publié au bulletin ARRET 42600359 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147505 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 24-20.979, Publié au bulletin ARRET 42600361 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147506 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 25-13.860, Publié au bulletin ARRET 42600362 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147507 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 25-16.192, Publié au bulletin ARRET 42600373 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147514 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 24-19.702, Publié au bulletin ARRET 52600601 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147530 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 24-22.541, Publié au bulletin ARRET 42600356 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147531 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 25-13.134, Publié au bulletin ARRET 42600369 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147536 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 24-15.575, Publié au bulletin ARRET 12600435 Renvoi devant la cour de justice de l'u.e. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147537 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 25-15.562, Publié au bulletin ARRET 12600437 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147538 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 23-22.273, Publié au bulletin ARRET 12600452 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147539 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 24-14.026, Publié au bulletin ARRET 12600458 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147540 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 25-21.064, Publié au bulletin ARRET 12600506 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147541 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 25-14.955, Publié au bulletin ARRET 12600434 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147542 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 24-15.933, Publié au bulletin ARRET 12600450 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147566 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-10.960, Publié au bulletin ARRET 52600590 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147574 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 25-14.955, Publié au bulletin ARRET 12600434 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147575 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 24-15.933, Publié au bulletin ARRET 12600450 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147591 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 25-81.680, Publié au bulletin ARRET C2600922 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147602 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 24-15.575, Publié au bulletin ARRET 12600435 Renvoi devant la cour de justice de l'u.e. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147610 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 26-82.275, Publié au bulletin ARRET C2601064 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147613 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 25-81.680, Publié au bulletin ARRET C2600922 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147620 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 26-82.275, Publié au bulletin ARRET C2601064 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147653 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 26-82.275, Publié au bulletin ARRET C2601064 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147406 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-88.208, Publié au bulletin ARRET C2600899 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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