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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 399 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-83964 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 11-26.555, Publié au bulletin ARRET 41201263 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026774268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58429 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-24.028, Publié au bulletin ARRET 21201888 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58430 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-24.443, Publié au bulletin ARRET 21201871 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58431 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-26.549, Publié au bulletin ARRET 21201880 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58432 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-24.743, Publié au bulletin ARRET 21201875 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58433 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 10-24.721, Publié au bulletin ARRET 21201883 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58435 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-26.683, Publié au bulletin ARRET 21201873 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104020 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2012, 11-85.838, Publié au bulletin ARRET C1207058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026740019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141027 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.113, Publié au bulletin ARRET 51202546 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141028 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.849, Publié au bulletin ARRET 51202547 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141029 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-17.913, Publié au bulletin ARRET 51202548 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141030 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.769, Publié au bulletin ARRET 51202550 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141031 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-15.471, Publié au bulletin ARRET 51202567 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141032 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.168 11-22.365, Publié au bulletin ARRET 51202552 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141033 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.004, Publié au bulletin ARRET 51202569 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141034 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 10-24.204 10-24.219, Publié au bulletin ARRET 51202572 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141038 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-15.135, Publié au bulletin ARRET 51202603 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141039 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-13.828, Publié au bulletin ARRET 51202606 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141040 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-14.366, Publié au bulletin ARRET 51202602 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141041 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.460 11-21.278, Publié au bulletin ARRET 51202545 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58424 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-24.758, Publié au bulletin ARRET 11201425 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58425 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-26.611, Publié au bulletin ARRET 11201418 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58426 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-18.169, Publié au bulletin ARRET 11201392 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58427 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-25.158, Publié au bulletin ARRET 11201403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58428 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-30.548, Publié au bulletin ARRET 11201393 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58434 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2012, 11-23.756, Publié au bulletin ARRET 31201457 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58436 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2012, 11-24.499, Publié au bulletin ARRET 31201463 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58437 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2012, 11-21.026 11-22.912, Publié au bulletin ARRET 31201467 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58438 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2012, 11-24.448, Publié au bulletin ARRET 31201468 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104022 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2012, 12-90.059, Publié au bulletin ARRET C1206956 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026740015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104062 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2012, 12-80.615, Publié au bulletin ARRET C1207374 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026813813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104064 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2012, 12-80.559, Publié au bulletin ARRET C1207373 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026813802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104065 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2012, 12-86.529, Publié au bulletin ARRET C1207441 Non lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026813815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141024 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-27.302, Publié au bulletin ARRET 51202595 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141025 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-27.508, Publié au bulletin ARRET 51202598 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141026 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-26.294, Publié au bulletin ARRET 51202601 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141035 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-11.299, Publié au bulletin ARRET 51202593 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141036 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-23.498, Publié au bulletin ARRET 51202594 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141037 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-22.166, Publié au bulletin ARRET 51202592 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026743343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83918 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-28.088, Publié au bulletin ARRET 41201224 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83919 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27.454, Publié au bulletin ARRET 41201221 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83920 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-21.743, Publié au bulletin ARRET 41201229 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83921 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27.691, Publié au bulletin ARRET 41201230 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83922 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27.729, Publié au bulletin ARRET 41201195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83923 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 10-16.280, Publié au bulletin ARRET 41201220 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83924 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-25.958, Publié au bulletin ARRET 41201202 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83925 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-14.592, Publié au bulletin ARRET 41201210 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026742548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58439 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-24.269, Publié au bulletin ARRET 21201850 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58440 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-10.805, Publié au bulletin ARRET 21201872 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58442 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 12-13.904, Publié au bulletin ARRET 21201863 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026709360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)