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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 397 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-141046 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-26.418, Publié au bulletin ARRET 51300023 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026931024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103908 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-84.953, Publié au bulletin ARRET C1300006 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026983151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103909 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-80.501, Publié au bulletin ARRET C1300004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026983143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103910 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-81.045, Publié au bulletin ARRET C1300020 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026983163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103911 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-85.343, Publié au bulletin ARRET C1300028 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026983170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104041 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-80.465, Publié au bulletin ARRET C1307590 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026933968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104042 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-86.657, Publié au bulletin ARRET C1307591 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026933971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104043 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-86.658, Publié au bulletin ARRET C1307592 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026933995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104049 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-86.876, Publié au bulletin ARRET C1300016 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026963777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104976 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-80.340, Publié au bulletin ARRET C1300018 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027079880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83926 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2013, 11-22.796, Publié au bulletin ARRET 41300017 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026930948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83927 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2013, 11-26.059, Publié au bulletin ARRET 41300014 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026930936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1954 Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 12-15.063, Publié au bulletin ARRET M1200274 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1955 Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 11-28.688, Publié au bulletin ARRET M1200273 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2000 Cour de cassation, criminelle, Commission de réexamen, 20 décembre 2012, 12RDH002, Publié au bulletin ARRET 12RDH002 Renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027179325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58504 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 11-26.621, Publié au bulletin ARRET 21201974 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58516 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-19.682, Publié au bulletin ARRET 11201507 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58517 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-28.202, Publié au bulletin ARRET 11201544 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58523 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 11-26.676, Publié au bulletin ARRET 21201960 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104045 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 12-81.350, Publié au bulletin ARRET C1207801 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026933967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104061 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 12-81.043, Publié au bulletin ARRET C1207136 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026813711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104063 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 12-81.607, Publié au bulletin ARRET C1207527 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026813854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104066 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 11-88.190, Publié au bulletin ARRET C1207459 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026813820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104067 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 11-88.472, Publié au bulletin ARRET C1207445 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026813819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104068 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 12-80.861, Publié au bulletin ARRET C1207526 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026813852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141067 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 10-20.526 10-20.528, Publié au bulletin ARRET 51202711 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58496 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-10.372, Publié au bulletin ARRET 31201597 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026821677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58497 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-24.251, Publié au bulletin ARRET 31201609 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58498 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-26.076, Publié au bulletin ARRET 31201602 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58499 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-23.541, Publié au bulletin ARRET 31201608 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58500 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-25.414, Publié au bulletin ARRET 31201601 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58501 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-26.584, Publié au bulletin ARRET 31201567 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58502 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-21.340, Publié au bulletin ARRET 31201596 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58503 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-21.616, Publié au bulletin ARRET 31201554 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58505 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-25.622, Publié au bulletin ARRET 31201566 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58506 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-17.178, Publié au bulletin ARRET 31201556 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58507 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 08-14.225, Publié au bulletin ARRET 31201560 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58508 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-23.566, Publié au bulletin ARRET 31201600 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58509 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-28.170, Publié au bulletin ARRET 31201598 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58510 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-21.703, Publié au bulletin ARRET 11201481 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026814797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58511 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-19.516, Publié au bulletin ARRET 11201467 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026814772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58512 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-25.264, Publié au bulletin ARRET 11201483 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026814867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58513 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 09-15.606, Publié au bulletin ARRET 11201491 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026814939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58514 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-10.535, Publié au bulletin ARRET 11201492 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58515 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-10.973, Publié au bulletin ARRET 11201493 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58518 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 12-16.633, Publié au bulletin ARRET 11201557 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58519 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-25.578, Publié au bulletin ARRET 11201559 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58520 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 10-27.474, Publié au bulletin ARRET 11201568 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58521 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-21.688, Publié au bulletin ARRET 11201586 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58522 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 09-17.440, Publié au bulletin ARRET 11201593 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026815183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)