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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 396 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-104056 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin ARRET C1307855 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026963831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104902 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-87.085, Publié au bulletin ARRET C1300314 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027050675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58464 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-14.122, Publié au bulletin ARRET 11300004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58465 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-14.020, Publié au bulletin ARRET 11300005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58466 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 11-27.837, Publié au bulletin ARRET 11300006 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58467 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-13.022, Publié au bulletin ARRET 11300011 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58468 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-12.647, Publié au bulletin ARRET 11300022 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58470 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-14.439, Publié au bulletin ARRET 11300024 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58472 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2013, 11-24.213, Publié au bulletin ARRET 31300001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58476 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2013, 11-25.262, Publié au bulletin ARRET 31300004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58477 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2013, 12-10.107, Publié au bulletin ARRET 31300002 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58478 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2013, 11-22.591, Publié au bulletin ARRET 31300007 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58479 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2013, 11-27.101, Publié au bulletin ARRET 31300006 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58480 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2013, 11-24.514, Publié au bulletin ARRET 31300016 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58481 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-15.547, Publié au bulletin ARRET 11300003 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104900 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2013, 12-87.079, Publié au bulletin ARRET C1300214 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027050662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141059 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-19.640, Publié au bulletin ARRET 51300062 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141060 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.679, Publié au bulletin ARRET 51300059 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141061 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-26.039, Publié au bulletin ARRET 51300063 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141062 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-28.324, Publié au bulletin ARRET 51300061 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141063 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-15.646, Publié au bulletin ARRET 51300060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141064 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-28.109, Publié au bulletin ARRET 51300065 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141066 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.651, Publié au bulletin ARRET 51300064 Cassation totale partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83938 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-28.731, Publié au bulletin ARRET 41300049 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83939 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 12-11.642, Publié au bulletin ARRET 41300045 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83940 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 10-12.734, Publié au bulletin ARRET 41300047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83941 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 12-10.203, Publié au bulletin ARRET 41300042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83942 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-26.700, Publié au bulletin ARRET 41300046 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83943 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-27.648, Publié au bulletin ARRET 41300036 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83944 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-27.298, Publié au bulletin ARRET 41300048 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83945 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-26.815, Publié au bulletin ARRET 41300022 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83946 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-28.173, Publié au bulletin ARRET 41300028 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83947 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-28.244, Publié au bulletin ARRET 41300029 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83948 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-28.510, Publié au bulletin ARRET 41300030 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83949 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 12-11.666, Publié au bulletin ARRET 41300033 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1988 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 14 janvier 2013, 12-00.014, Publié au bulletin AVIS A1300002 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027323944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1991 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 14 janvier 2013, 12-00.015, Publié au bulletin AVIS A1300001 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027323985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58458 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 11-27.480, Publié au bulletin ARRET 21300012 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026930793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58459 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 11-27.131, Publié au bulletin ARRET 21300004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026930764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58460 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 10-28.735, Publié au bulletin ARRET 21300022 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026930803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58461 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 12-11.667, Publié au bulletin ARRET 21300023 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026930861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58462 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 11-23.151, Publié au bulletin ARRET 21300032 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026930910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58463 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 janvier 2013, 12-40.084, Publié au bulletin ARRET 31300154 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026930935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103913 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 12-83.047, Publié au bulletin ARRET C1300100 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026983179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103914 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 12-87.016, Publié au bulletin ARRET C1300105 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026983187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104046 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 12-81.626, Publié au bulletin ARRET C1307701 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026934021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141042 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-25.646, Publié au bulletin ARRET 51300017 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026930957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141043 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-11.808, Publié au bulletin ARRET 51300019 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026930965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141044 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-16.433, Publié au bulletin ARRET 51300020 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026931007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141045 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 12-40.085, Publié au bulletin ARRET 51300159 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026931097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)