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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 395 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-141424 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-23.267, Publié au bulletin ARRET 51300139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84183 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 11-23.676, Publié au bulletin ARRET 41300099 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84184 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 11-27.333, Publié au bulletin ARRET 41300106 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141058 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2013, 12-40.087, Publié au bulletin ARRET 51300337 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58483 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-22.585, Publié au bulletin ARRET 21300089 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58484 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-28.595 11-28.707, Publié au bulletin ARRET 21300092 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58485 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 12-01.345, Publié au bulletin ARRET 21300252 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58487 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-26.946, Publié au bulletin ARRET 21300083 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58488 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-27.299, Publié au bulletin ARRET 21300084 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58489 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-26.994, Publié au bulletin ARRET 21300087 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58490 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-27.389, Publié au bulletin ARRET 21300085 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103915 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 12-85.059, Publié au bulletin ARRET C1300196 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026983210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103916 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 12-86.986, Publié au bulletin ARRET C1300286 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026983274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104978 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 12-84.164, Publié au bulletin ARRET C1300471 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027079888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104979 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 12-87.382, Publié au bulletin ARRET C1300482 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027079893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104980 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 12-84.488, Publié au bulletin ARRET C1300475 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027079891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105031 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 13-80.444, Publié au bulletin ARRET C1300572 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027019355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141053 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-16.172 11-16.174 11-16.175 11-16.178 11-16.186 11-16.188 11-16.189, Publié au bulletin ARRET 51300114 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141054 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-20.356, Publié au bulletin ARRET 51300115 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141055 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-23.428, Publié au bulletin ARRET 51300113 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141056 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 10-20.568, Publié au bulletin ARRET 51300112 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141057 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-18.855, Publié au bulletin ARRET 51300117 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58482 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 11-28.266, Publié au bulletin ARRET 31300051 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58486 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 09-13.398, Publié au bulletin ARRET 31300055 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58491 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 11-26.800, Publié au bulletin ARRET 31300057 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58492 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 11-28.246, Publié au bulletin ARRET 31300060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58493 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 11-20.313, Publié au bulletin ARRET 31300063 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58495 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 11-27.477, Publié au bulletin ARRET 31300058 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103912 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-90.065, Publié au bulletin ARRET C1300031 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026983173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104898 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-87.022, Publié au bulletin ARRET C1300388 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027050770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104899 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-81.046, Publié au bulletin ARRET C1300395 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027050797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104901 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-80.022, Publié au bulletin ARRET C1300377 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027050684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104905 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-87.199, Publié au bulletin ARRET C1300457 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027050821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104977 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-82.105, Publié au bulletin ARRET C1300382 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027079885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83950 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-17.968, Publié au bulletin ARRET 41300055 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83951 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-25.310, Publié au bulletin ARRET 41300069 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83952 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-29.028, Publié au bulletin ARRET 41300073 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1989 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 21 janvier 2013, 12-00.017, Publié au bulletin AVIS A1300003 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027323950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1990 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 21 janvier 2013, 12-00.016, Publié au bulletin AVIS A1300004 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027323957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1992 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 21 janvier 2013, 12-00.018, Publié au bulletin AVIS A1300005 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027323975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58494 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2013, 12-19.870, Publié au bulletin ARRET 31300205 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026984479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141065 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-17.745, Publié au bulletin ARRET 51300078 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58469 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-25.265, Publié au bulletin ARRET 21300058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58471 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-20.155, Publié au bulletin ARRET 21300060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58473 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-25.723, Publié au bulletin ARRET 21300063 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58474 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-28.495, Publié au bulletin ARRET 21300065 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58475 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-28.928, Publié au bulletin ARRET 21300059 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026959411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104050 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-81.199, Publié au bulletin ARRET C1307795 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026963789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104053 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-86.856, Publié au bulletin ARRET C1300085 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026963783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104055 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-82.546, Publié au bulletin ARRET C1307856 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026963832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)