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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 394 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-141371 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-28.649, Publié au bulletin ARRET 51300267 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141376 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 12-15.330, Publié au bulletin ARRET 51300268 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141377 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-27.689, Publié au bulletin ARRET 51300271 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84163 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-13.837, Publié au bulletin ARRET 41300142 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84164 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-13.603, Publié au bulletin ARRET 41300151 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58890 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2013, 11-26.519, Publié au bulletin ARRET 21300174 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58891 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2013, 11-26.718, Publié au bulletin ARRET 21300166 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58892 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2013, 11-26.383, Publié au bulletin ARRET 21300180 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58893 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2013, 11-28.974, Publié au bulletin ARRET 21300182 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58894 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2013, 11-25.582, Publié au bulletin ARRET 21300179 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104910 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2013, 11-87.657, Publié au bulletin ARRET C1300792 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027126190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141391 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-27.000, Publié au bulletin ARRET 51300214 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141392 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.925 11-23.926 11-23.927 11-23.928 11-23.929 11-23.930 11-23.931 11-23.932, Publié au bulletin ARRET 51300216 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141393 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-26.604 11-26.605 11-26.606 11-26.607 11-26.608 11-26.609 11-26.610, Publié au bulletin ARRET 51300242 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141394 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin ARRET 51300243 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141395 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-28.038, Publié au bulletin ARRET 51300217 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141396 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-11.740 11-11.742 11-11.743 11-11.744 11-11.745 11-11.746 11-11.747 11-11.748, Publié au bulletin ARRET 51300240 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141397 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-19.382, Publié au bulletin ARRET 51300244 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58889 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 12-17.423, Publié au bulletin ARRET 11300084 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58895 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2013, 11-21.252, Publié au bulletin ARRET 31300117 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58896 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2013, 11-24.708, Publié au bulletin ARRET 31300121 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58897 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2013, 12-22.136, Publié au bulletin ARRET 31300271 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58898 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 12-15.722, Publié au bulletin ARRET 11300071 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027051998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104897 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-80.081, Publié au bulletin ARRET C1300381 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027050745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104904 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 11-85.909, Publié au bulletin ARRET C1300456 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027050816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104906 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-81.155, Publié au bulletin ARRET C1300458 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027050832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105052 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-83.577, Publié au bulletin ARRET C1300728 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027108523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105053 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-83.633, Publié au bulletin ARRET C1300729 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027108525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84179 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 12-12.808 12-14.571, Publié au bulletin ARRET 41300112 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84180 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 12-11.720, Publié au bulletin ARRET 41300132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84181 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 11-18.644, Publié au bulletin ARRET 41300111 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027052289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2010 Cour de cassation, criminelle, Commission de réexamen, 31 janvier 2013, 13RDH001, Publié au bulletin ARRET 13RDH001 Renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027465557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58943 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 10-16.910, Publié au bulletin ARRET 21300139 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58944 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 12-12.670, Publié au bulletin ARRET 21300141 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58945 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 11-26.992, Publié au bulletin ARRET 21300157 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58946 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 11-25.242, Publié au bulletin ARRET 21300119 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58948 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 11-29.004, Publié au bulletin ARRET 21300156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105054 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2013, 11-89.224, Publié au bulletin ARRET C1300650 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027108487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141425 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-23.891, Publié au bulletin ARRET 51300161 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141426 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.979, Publié au bulletin ARRET 51300164 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141427 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.332, Publié au bulletin ARRET 51300165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141428 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 12-11.875, Publié au bulletin ARRET 51300162 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141429 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-23.791, Publié au bulletin ARRET 51300163 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141430 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-13.286, Publié au bulletin ARRET 51300160 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027025113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58941 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-24.723, Publié au bulletin ARRET 11300035 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58942 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-10.588, Publié au bulletin ARRET 11300033 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58947 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2013, 11-26.074 11-26.648 11-27.970, Publié au bulletin ARRET 31300078 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58949 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2013, 11-27.792, Publié au bulletin ARRET 31300079 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027020699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104981 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2013, 12-83.856, Publié au bulletin ARRET C1300596 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027079914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105030 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2013, 12-82.100, Publié au bulletin ARRET C1300289 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027019351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)