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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 393 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-141421 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.811, Publié au bulletin ARRET 51300378 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027104181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141422 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 12-40.095, Publié au bulletin ARRET 51300534 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027104253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141423 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-21.599 11-21.848, Publié au bulletin ARRET 51300379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027104235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58915 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 février 2013, 11-25.398, Publié au bulletin ARRET 31300207 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58916 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 février 2013, 12-11.994, Publié au bulletin ARRET 31300206 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58917 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 février 2013, 11-26.879, Publié au bulletin ARRET 31300209 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104982 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2013, 12-83.781, Publié au bulletin ARRET C1301024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027182636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104983 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2013, 12-86.433, Publié au bulletin ARRET C1301043 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027182640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58899 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-24.287, Publié au bulletin ARRET 11300153 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58900 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 12-13.076, Publié au bulletin ARRET 11300149 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58901 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-23.287, Publié au bulletin ARRET 11300142 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58902 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 12-12.798, Publié au bulletin ARRET 11300195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58913 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-26.881, Publié au bulletin ARRET 11300139 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58914 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-21.310, Publié au bulletin ARRET 11300141 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84185 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-21.763, Publié au bulletin ARRET 41300199 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84186 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-27.666, Publié au bulletin ARRET 41300193 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84187 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-28.846, Publié au bulletin ARRET 41300169 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84188 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-28.423, Publié au bulletin ARRET 41300171 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84189 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 12-13.662, Publié au bulletin ARRET 41300198 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2009 Tribunal des conflits, civile, 18 février 2013, 13-03.882, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1303882 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027462213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2011 Tribunal des conflits, civile, 18 février 2013, 13-03.894, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1303894 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027462186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2012 Tribunal des conflits, civile, 18 février 2013, 13-03.889, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1303889 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027462196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2020 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 février 2013, 11-14.637, Publié au bulletin ARRET P1300606 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58784 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-13.775, Publié au bulletin ARRET 21300243 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58791 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 11-28.470, Publié au bulletin ARRET 21300221 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027072952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58792 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-12.906, Publié au bulletin ARRET 21300224 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027072971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58793 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-13.339, Publié au bulletin ARRET 21300217 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027072907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58794 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-13.743, Publié au bulletin ARRET 21300218 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027072921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58795 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-13.656, Publié au bulletin ARRET 21300227 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027072990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104911 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2013, 12-84.311, Publié au bulletin ARRET C1300955 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027126219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104912 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2013, 12-82.999, Publié au bulletin ARRET C1300953 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027126216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141367 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.662, Publié au bulletin ARRET 51300191 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141368 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23.920, Publié au bulletin ARRET 51300184 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141369 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23.880, Publié au bulletin ARRET 51300188 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141370 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.696, Publié au bulletin ARRET 51300190 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141372 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.663, Publié au bulletin ARRET 51300192 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141373 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-18.098, Publié au bulletin ARRET 51300194 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141374 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.468, Publié au bulletin ARRET 51300195 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141375 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.053, Publié au bulletin ARRET 51300263 Irrecevabilité et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58780 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-22.427, Publié au bulletin ARRET 31300157 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58781 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-28.376, Publié au bulletin ARRET 31300158 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58782 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-25.978, Publié au bulletin ARRET 31300167 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58783 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2013, 12-40.096, Publié au bulletin ARRET 31300303 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58785 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2013, 12-12.016, Publié au bulletin ARRET 31300160 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58786 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-20.655, Publié au bulletin ARRET 31300164 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027073053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58787 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 12-11.949, Publié au bulletin ARRET 11300108 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027072756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58788 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-28.424, Publié au bulletin ARRET 11300107 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027072708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58789 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-24.825, Publié au bulletin ARRET 11300113 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027072783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58790 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-24.138, Publié au bulletin ARRET 11300118 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027072868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58796 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-14.515, Publié au bulletin ARRET 11300106 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027072698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)