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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 392 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-141258 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-17.221, Publié au bulletin ARRET 51300432 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141259 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.772, Publié au bulletin ARRET 51300417 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141260 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-26.864, Publié au bulletin ARRET 51300409 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141261 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.312, Publié au bulletin ARRET 51300410 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141262 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-28.084, Publié au bulletin ARRET 51300428 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141263 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.130, Publié au bulletin ARRET 51300422 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141264 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-60.195, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 18 septembre 2013 ARRET 51300429 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141265 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-23.331, Publié au bulletin ARRET 51300430 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141266 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-15.807, Publié au bulletin ARRET 51300431 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58538 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2013, 12-13.796, Publié au bulletin ARRET 31300232 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58541 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2013, 12-11.995, Publié au bulletin ARRET 31300227 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58542 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-28.359, Publié au bulletin ARRET 11300165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58543 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-15.017, Publié au bulletin ARRET 11300163 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58544 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-23.228, Publié au bulletin ARRET 11300166 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58545 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-15.441, Publié au bulletin ARRET 11300209 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58546 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-28.307, Publié au bulletin ARRET 11300186 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58547 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-16.891, Publié au bulletin ARRET 11300221 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58550 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-20.405, Publié au bulletin ARRET 11300161 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027126938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58551 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-17.025, Publié au bulletin ARRET 11300160 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027126929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58552 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-13.326 12-13.329, Publié au bulletin ARRET 11300162 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027126992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58553 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2013, 12-14.090, Publié au bulletin ARRET 31300236 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58554 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2013, 12-12.148, Publié au bulletin ARRET 31300235 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58555 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2013, 11-28.783, Publié au bulletin ARRET 31300242 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104985 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2013, 12-84.471, Publié au bulletin ARRET C1301197 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027182644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104986 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2013, 12-81.746, Publié au bulletin ARRET C1301201 Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027182680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84095 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2013, 11-27.139, Publié au bulletin ARRET 41300204 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84096 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2013, 12-14.772, Publié au bulletin ARRET 41300212 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84097 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2013, 12-14.771, Publié au bulletin ARRET 41300211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84098 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2013, 11-22.531, Publié au bulletin ARRET 41300223 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84099 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2013, 12-13.877, Publié au bulletin ARRET 41300225 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027127750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58903 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-14.440, Publié au bulletin ARRET 21300265 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58904 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-13.738, Publié au bulletin ARRET 21300279 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58905 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-15.643, Publié au bulletin ARRET 21300280 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58906 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-12.302, Publié au bulletin ARRET 21300268 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58907 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-13.636, Publié au bulletin ARRET 21300290 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58908 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-15.105, Publié au bulletin ARRET 21300291 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58909 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 11-27.051, Publié au bulletin ARRET 21300298 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58910 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 11-28.632, Publié au bulletin ARRET 21300300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58911 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 11-24.421, Publié au bulletin ARRET 21300293 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58912 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-12.751, Publié au bulletin ARRET 21300301 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105019 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2013, 12-83.869, Publié au bulletin ARRET C1301101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027152509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105021 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2013, 12-85.774, Publié au bulletin ARRET C1301112 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027152510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141413 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.560, Publié au bulletin ARRET 51300333 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141414 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.855, Publié au bulletin ARRET 51300319 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141415 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-12.262, Publié au bulletin ARRET 51300340 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141416 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 10-30.028, Publié au bulletin ARRET 51300370 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027103997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141417 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.612 11-28.613 11-28.614 11-28.615 11-28.616 11-28.617, Publié au bulletin ARRET 51300372 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027104053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141418 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.401 11-26.404 11-26.406 11-26.407, Publié au bulletin ARRET 51300373 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027104070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141419 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.793, Publié au bulletin ARRET 51300371 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027104030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141420 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-24.012, Publié au bulletin ARRET 51300376 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027104152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)