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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 39 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-145585 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 24-86.192, Publié au bulletin ARRET C2501644 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053196967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145653 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-81.814, Publié au bulletin ARRET C2501640 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145654 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-80.100, Publié au bulletin ARRET C2501646 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145655 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-86.707, Publié au bulletin ARRET C2501739 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145656 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-87.682, Publié au bulletin ARRET C2501743 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145748 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-81.814, Publié au bulletin ARRET C2501640 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145749 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-80.100, Publié au bulletin ARRET C2501646 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145750 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-86.707, Publié au bulletin ARRET C2501739 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145751 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-87.682, Publié au bulletin ARRET C2501743 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145752 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 22-84.888, Publié au bulletin ARRET C2501650 Arret interpretatif Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053384026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145768 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 24-86.192, Publié au bulletin ARRET C2501644 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053196967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145446 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 22-21.730, Publié au bulletin ARRET 22501292 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145447 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 22-23.733, Publié au bulletin ARRET 22501293 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145448 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-13.057, Publié au bulletin ARRET 22501299 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145449 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-14.345, Publié au bulletin ARRET 22501302 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145450 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-13.607, Publié au bulletin ARRET 22501305 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145451 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 24-15.324, Publié au bulletin ARRET 22501316 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145452 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2025, 23-21.280, Publié au bulletin ARRET 32500603 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145453 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-12.166, Publié au bulletin ARRET 22501300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145543 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 22-21.730, Publié au bulletin ARRET 22501292 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145544 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-13.057, Publié au bulletin ARRET 22501299 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145545 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-14.345, Publié au bulletin ARRET 22501302 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145546 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-13.607, Publié au bulletin ARRET 22501305 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145547 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 24-15.324, Publié au bulletin ARRET 22501316 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145548 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2025, 23-21.280, Publié au bulletin ARRET 32500603 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145593 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 22-23.733, Publié au bulletin ARRET 22501293 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145594 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-12.166, Publié au bulletin ARRET 22501300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145613 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 22-21.730, Publié au bulletin ARRET 22501292 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145614 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-13.057, Publié au bulletin ARRET 22501299 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145615 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-14.345, Publié au bulletin ARRET 22501302 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145616 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-13.607, Publié au bulletin ARRET 22501305 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145617 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2025, 23-21.280, Publié au bulletin ARRET 32500603 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145697 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 22-23.733, Publié au bulletin ARRET 22501293 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145698 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-12.166, Publié au bulletin ARRET 22501300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145699 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-14.345, Publié au bulletin ARRET 22501302 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145306 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-19.975, Publié au bulletin ARRET 12500799 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145307 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-13.978, Publié au bulletin ARRET 12500800 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145308 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-18.849, Publié au bulletin ARRET 12500802 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145309 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-18.701, Publié au bulletin ARRET 12500803 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145310 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-11.604, Publié au bulletin ARRET 12500812 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145311 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-22.356, Publié au bulletin ARRET 12500817 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145361 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.778, Publié au bulletin ARRET 42500630 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145362 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-17.292, Publié au bulletin ARRET 42500631 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145363 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-15.018, Publié au bulletin ARRET 42500633 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145364 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.714, Publié au bulletin ARRET 42500637 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145365 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-19.744, Publié au bulletin ARRET 42500642 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145366 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 25-70.020, Publié au bulletin ARRET 42515025 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145422 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-13.602, Publié au bulletin ARRET 52501031 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145423 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-10.205, Publié au bulletin ARRET 52501165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145424 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-11.751, Publié au bulletin ARRET 52501034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053029154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)