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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 389 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-58566 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 10-25.938, Publié au bulletin ARRET 11300394 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58567 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-10.450, Publié au bulletin ARRET 11300395 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58568 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-13.323, Publié au bulletin ARRET 11300396 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58569 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-28.301, Publié au bulletin ARRET 11300397 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58570 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-16.011, Publié au bulletin ARRET 21300457 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58571 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-17.493, Publié au bulletin ARRET 21300467 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58572 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-23.801 11-25.123, Publié au bulletin ARRET 11300389 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58573 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-27.770, Publié au bulletin ARRET 11300392 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58574 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-11.320, Publié au bulletin ARRET 11300393 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58575 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-19.279, Publié au bulletin ARRET 11300391 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58577 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-15.377, Publié au bulletin ARRET 21300489 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58578 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-13.527, Publié au bulletin ARRET 21300507 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58584 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-14.522, Publié au bulletin ARRET 21300468 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58585 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 11-18.025, Publié au bulletin ARRET 21300474 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58586 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-17.548, Publié au bulletin ARRET 21300477 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104928 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-85.115, Publié au bulletin ARRET C1301561 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027250528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104929 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-81.047, Publié au bulletin ARRET C1301296 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027250497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141298 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-26.539, Publié au bulletin ARRET 51300577 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141299 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-27.641, Publié au bulletin ARRET 51300578 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141300 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.892, Publié au bulletin ARRET 51300579 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141301 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-23.967, Publié au bulletin ARRET 51300580 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141302 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-19.734, Publié au bulletin ARRET 51300581 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141303 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-20.737, Publié au bulletin ARRET 51300585 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141306 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-60.114, Publié au bulletin ARRET 51300674 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141307 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-22.733, Publié au bulletin ARRET 51300676 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141309 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-60.186, Publié au bulletin ARRET 51300677 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141310 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-20.369, Publié au bulletin ARRET 51300671 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141311 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.179, Publié au bulletin ARRET 51300673 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58576 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 12-13.734, Publié au bulletin ARRET 31300336 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58579 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 12-13.840, Publié au bulletin ARRET 31300304 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58580 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 12-13.328, Publié au bulletin ARRET 31300337 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58581 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 11-28.559, Publié au bulletin ARRET 31300343 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58582 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 11-21.221, Publié au bulletin ARRET 31300338 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58583 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 12-11.808, Publié au bulletin ARRET 31300339 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105029 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2013, 12-82.600, Publié au bulletin ARRET C1301766 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027334067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141304 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-25.580, Publié au bulletin ARRET 51300643 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141305 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-27.964 11-27.996, Publié au bulletin ARRET 51300645 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141308 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-28.269, Publié au bulletin ARRET 51300644 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84107 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-12.685, Publié au bulletin ARRET 41300292 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84108 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-13.631, Publié au bulletin ARRET 41300293 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84109 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 11-21.060 12-18.991, Publié au bulletin ARRET 41300324 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84110 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-21.630, Publié au bulletin ARRET 41300327 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84111 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-13.673, Publié au bulletin ARRET 41300297 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84112 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-16.622, Publié au bulletin ARRET 41300330 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84113 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 11-27.423, Publié au bulletin ARRET 41300331 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027252064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2022 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 25 mars 2013, 12CRD030, Publié au bulletin ARRET 12CRD030 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027579623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2023 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 25 mars 2013, 12-70.019, Publié au bulletin AVIS A1315007 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027579405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58725 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 11-27.208, Publié au bulletin ARRET 21300437 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027209532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58726 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 12-13.381, Publié au bulletin ARRET 21300443 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027209553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58727 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 11-25.462, Publié au bulletin ARRET 21300450 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027209580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)