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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 388 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-58593 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 11-19.530, Publié au bulletin ARRET 11300344 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58594 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2013, 12-14.837, Publié au bulletin ARRET 31300408 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58596 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 11-28.406, Publié au bulletin ARRET 11300350 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58597 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-18.556, Publié au bulletin ARRET 11300346 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58598 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 11-12.508, Publié au bulletin ARRET 11300347 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58602 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-18.169, Publié au bulletin ARRET 11300380 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58603 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-18.544, Publié au bulletin ARRET 11300381 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58604 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2013, 12-13.225, Publié au bulletin ARRET 31300407 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58605 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-14.939, Publié au bulletin ARRET 11300355 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58606 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-13.672, Publié au bulletin ARRET 11300353 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58607 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-13.902, Publié au bulletin ARRET 11300354 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58608 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-14.219, Publié au bulletin ARRET 11300363 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58609 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-18.193, Publié au bulletin ARRET 11300374 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58610 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-14.525, Publié au bulletin ARRET 11300377 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58611 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-12.886, Publié au bulletin ARRET 11300369 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58612 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2013, 11-21.947, Publié au bulletin ARRET 31300406 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104960 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2013, 12-83.250, Publié au bulletin ARRET C1302165 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027365366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58599 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2013, 11-27.071, Publié au bulletin ARRET 11300385 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84100 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2013, 12-15.414, Publié au bulletin ARRET 41300373 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84101 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2013, 12-14.133, Publié au bulletin ARRET 41300394 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84102 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2013, 12-18.019, Publié au bulletin ARRET 41300375 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84103 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2013, 12-14.596, Publié au bulletin ARRET 41300358 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2007 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 avril 2013, 13-70.001, Publié au bulletin AVIS A1315008 Irrecevabilité de la demande d'avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027766661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2008 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 avril 2013, 13-70.002, Publié au bulletin AVIS A1315009 Non-lieu à avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027767052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1993 Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2013, 11-17.520, Publié au bulletin ARRET P1300607 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1994 Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2013, 11-18.947, Publié au bulletin ARRET P1300608 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104915 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2013, 10-88.834, Publié au bulletin ARRET C1301493 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027281671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104917 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2013, 13-80.447, Publié au bulletin ARRET C1301765 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027281688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104920 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2013, 12-81.759, Publié au bulletin ARRET C1301492 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027281666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104931 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2013, 12-85.067, Publié au bulletin ARRET C1302037 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141267 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2013, 12-25.469, Publié au bulletin ARRET 51300814 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027285003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58556 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2013, 11-25.198, Publié au bulletin ARRET 31300372 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58557 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2013, 11-22.127, Publié au bulletin ARRET 31300377 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58558 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-13.600, Publié au bulletin ARRET 21300538 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58559 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-13.921, Publié au bulletin ARRET 21300566 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58560 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2013, 12-15.663, Publié au bulletin ARRET 31300368 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58561 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-15.739, Publié au bulletin ARRET 21300516 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58562 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-15.122, Publié au bulletin ARRET 21300526 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58563 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-15.297, Publié au bulletin ARRET 21300511 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58564 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 10-19.233, Publié au bulletin ARRET 21300524 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104916 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-86.275, Publié au bulletin ARRET C1301676 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027281679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104918 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-85.721, Publié au bulletin ARRET C1301302 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027281634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104919 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 11-87.333, Publié au bulletin ARRET C1301380 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027281653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104930 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-88.021, Publié au bulletin ARRET C1301926 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105025 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-88.428, Publié au bulletin ARRET C1301928 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027334111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105028 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 08-83.982, Publié au bulletin ARRET C1301927 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027334095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84080 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2013, 12-17.905, Publié au bulletin ARRET 41300341 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84081 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2013, 12-10.042, Publié au bulletin ARRET 41300353 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84082 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2013, 12-15.492, Publié au bulletin ARRET 41300339 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027282273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58565 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-15.958, Publié au bulletin ARRET 21300465 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027251655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)