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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 387 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-84140 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-17.189, Publié au bulletin ARRET 41300455 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84141 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-14.283, Publié au bulletin ARRET 41300445 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84142 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 11-25.963, Publié au bulletin ARRET 41300453 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84143 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-14.906, Publié au bulletin ARRET 41300454 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84144 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-19.184, Publié au bulletin ARRET 41300428 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84145 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-16.035, Publié au bulletin ARRET 41300427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84146 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-12.101, Publié au bulletin ARRET 41300426 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141314 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2013, 13-40.006, Publié au bulletin ARRET 51300956 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027335691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58961 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-19.519, Publié au bulletin ARRET 21300643 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027335572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104925 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 12-87.490, Publié au bulletin ARRET C1302384 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027401425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104934 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 13-82.672, Publié au bulletin ARRET C1302369 Incompétence sur requête Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027766783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104935 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 13-82.672, Publié au bulletin ARRET C1302367 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027766800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104966 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 13-90.009, Publié au bulletin ARRET C1302374 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027365440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104998 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 12-86.054, Publié au bulletin ARRET C1302388 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027450407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141312 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-19.825, Publié au bulletin ARRET 51300790 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027335678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141313 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-21.581, Publié au bulletin ARRET 51300784 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027335664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141315 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-22.699, Publié au bulletin ARRET 51300788 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027335667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141316 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-21.876, Publié au bulletin ARRET 51300794 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027335683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58962 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 avril 2013, 12-14.409, Publié au bulletin ARRET 31300449 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027335583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104924 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 13-81.106 13-81.115, Publié au bulletin ARRET C1302337 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027401409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104964 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 13-90.006, Publié au bulletin ARRET C1302317 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027365438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105003 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 12-81.588, Publié au bulletin ARRET C1302332 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027450393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105026 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 12-81.027, Publié au bulletin ARRET C1301931 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027334135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105027 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 12-81.767, Publié au bulletin ARRET C1301677 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027334061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84190 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.414, Publié au bulletin ARRET 41300404 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027335639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84191 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.121, Publié au bulletin ARRET 41300421 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027335656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84192 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 10-14.881, Publié au bulletin ARRET 41300423 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027335658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84193 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.633, Publié au bulletin ARRET 41300408 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027335655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84194 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-14.445, Publié au bulletin ARRET 41300424 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027335659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2002 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 15 avril 2013, 12CRD034, Publié au bulletin ARRET 12CRD034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027769379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2003 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 15 avril 2013, 12CRD036, Publié au bulletin ARRET 12CRD036 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027769399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2004 Tribunal des conflits, civile, 15 avril 2013, 13-03.892, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1303892 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027769413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2005 Tribunal des conflits, civile, 15 avril 2013, 13-03.895, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1303895 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027769437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2006 Tribunal des conflits, civile, 15 avril 2013, 13-03.893, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1303893 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027769423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58587 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-17.174, Publié au bulletin ARRET 21300589 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58588 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-15.948 12-21.898, Publié au bulletin ARRET 21300601 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58589 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-15.837, Publié au bulletin ARRET 21300593 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58590 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 11-24.428, Publié au bulletin ARRET 21300606 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58591 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-15.035, Publié au bulletin ARRET 21300603 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58595 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2013, 13-40.004, Publié au bulletin ARRET 31300611 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58600 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-10.053 12-24.715, Publié au bulletin ARRET 21300577 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58601 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-18.255, Publié au bulletin ARRET 21300578 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58613 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-14.476, Publié au bulletin ARRET 21300602 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027305504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104932 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2013, 11-88.589, Publié au bulletin ARRET C1301620 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027302934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104957 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2013, 12-81.868, Publié au bulletin ARRET C1302250 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027365378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141294 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-25.841, Publié au bulletin ARRET 51300701 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141295 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-15.651, Publié au bulletin ARRET 51300702 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141296 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-22.554, Publié au bulletin ARRET 51300704 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141297 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-13.506, Publié au bulletin ARRET 51300703 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027304564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58592 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-10.177, Publié au bulletin ARRET 11300345 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027303673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)