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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 386 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-84126 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 11-26.631, Publié au bulletin ARRET 41300459 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027424087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84127 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-15.127, Publié au bulletin ARRET 41300464 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027424096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84128 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-18.103, Publié au bulletin ARRET 41300475 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027424097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84129 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-20.893, Publié au bulletin ARRET 41300478 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027424117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84130 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 11-22.845, Publié au bulletin ARRET 41300486 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027424134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84131 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-20.898, Publié au bulletin ARRET 41300479 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027424120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84132 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-15.119, Publié au bulletin ARRET 41300482 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027424121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2019 Tribunal des conflits, civile, 13 mai 2013, 13-03.899, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1303899 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027821283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58770 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-12.757, Publié au bulletin ARRET 21300687 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58771 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-15.898, Publié au bulletin ARRET 21300669 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58772 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-30.049, Publié au bulletin ARRET 21300670 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58773 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-19.144, Publié au bulletin ARRET 21300692 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104946 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-82.409, Publié au bulletin ARRET C1302518 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027422630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104959 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-80.331, Publié au bulletin ARRET C1301858 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027365340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104962 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-82.863, Publié au bulletin ARRET C1301862 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027365360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104965 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-83.602, Publié au bulletin ARRET C1302316 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027365407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141357 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.391 11-26.392 11-26.393 11-26.394 11-26.400, Publié au bulletin ARRET 51300815 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141358 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-11.793 12-11.954, Publié au bulletin ARRET 51300816 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141359 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.629, Publié au bulletin ARRET 51300817 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141360 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-11.825, Publié au bulletin ARRET 51300819 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141361 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.007, Publié au bulletin ARRET 51300820 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141362 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.691, Publié au bulletin ARRET 51300841 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141363 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 10-20.473, Publié au bulletin ARRET 51300840 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141364 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.398, Publié au bulletin ARRET 51300846 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141365 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-15.204, Publié au bulletin ARRET 51300818 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141366 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-10.196 12-10.219, Publié au bulletin ARRET 51300847 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58763 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 12-14.377, Publié au bulletin ARRET 11300415 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58764 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-26.876, Publié au bulletin ARRET 11300414 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58765 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 12-21.443, Publié au bulletin ARRET 11300421 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58766 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-20.900, Publié au bulletin ARRET 11300400 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58767 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-26.597, Publié au bulletin ARRET 11300403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58768 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 12-18.180, Publié au bulletin ARRET 11300402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58769 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 12-19.070, Publié au bulletin ARRET 11300430 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58774 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 avril 2013, 12-13.330, Publié au bulletin ARRET 31300493 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58775 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 avril 2013, 12-11.640, Publié au bulletin ARRET 31300498 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58776 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 avril 2013, 12-12.677, Publié au bulletin ARRET 31300499 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58777 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-27.082, Publié au bulletin ARRET 11300429 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58778 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 avril 2013, 12-14.579, Publié au bulletin ARRET 31300500 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58779 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-19.091 11-19.092 11-19.096 11-19.097 11-19.099 11-19.100 11-19.101 11-19.109 11-19.110 11-19.111 11-19.112 11-19.113 11-19.114 11-19.115 11-19.123 11-19.124 11-19.128 11-19.129 11-19.130 11-19. ARRET 11300399 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027366470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104958 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-84.673, Publié au bulletin ARRET C1302142 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027365364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104961 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-83.244, Publié au bulletin ARRET C1302229 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027365377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104963 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-82.431, Publié au bulletin ARRET C1302503 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027365445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104999 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-84.853, Publié au bulletin ARRET C1302472 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027450421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141353 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-15.221 ... 12-15.244, Publié au bulletin ARRET 51300761 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141354 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 avril 2013, 11-28.197, Publié au bulletin ARRET 51300759 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141355 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 avril 2013, 11-26.099, Publié au bulletin ARRET 51300762 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141356 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-12.411, Publié au bulletin ARRET 51300764 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84137 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-22.843, Publié au bulletin ARRET 41300434 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84138 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-13.690, Publié au bulletin ARRET 41300444 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84139 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-18.453, Publié au bulletin ARRET 41300447 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027367247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)