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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 383 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-58883 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-18.481, Publié au bulletin ARRET 21300920 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027523965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58884 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 11-25.655, Publié au bulletin ARRET 21300924 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027524004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105016 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2013, 13-84.137, Publié au bulletin ARRET C1303137 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027522617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105036 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2013, 12-86.022, Publié au bulletin ARRET C1303094 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027631137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141378 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-21.255, Publié au bulletin ARRET 51301034 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027524306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141571 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-27.478, Publié au bulletin ARRET 51301139 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028029490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141572 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-27.478, Publié au bulletin ARRET 51301137 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028029470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141573 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-27.478, Publié au bulletin ARRET 51301138 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028029478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58870 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 12-12.065, Publié au bulletin ARRET 31300661 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027524126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58871 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 11-22.958, Publié au bulletin ARRET 31300665 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027524172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58872 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 12-18.465, Publié au bulletin ARRET 31300662 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027524131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58885 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 11-26.088 11-26.153, Publié au bulletin ARRET 31300655 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027524034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58886 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 12-18.313, Publié au bulletin ARRET 31300656 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027524066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58887 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 12-19.634, Publié au bulletin ARRET 31300657 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027524075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58888 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 11-25.627, Publié au bulletin ARRET 31300658 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027524076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105017 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-85.688, Publié au bulletin ARRET C1303016 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027935956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105032 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-84.557, Publié au bulletin ARRET C1303009 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027631109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105033 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-84.377, Publié au bulletin ARRET C1303026 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027631127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105035 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-86.877, Publié au bulletin ARRET C1303010 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027631123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84165 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 12-16.366, Publié au bulletin ARRET 41300562 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027524278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84166 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 12-17.203, Publié au bulletin ARRET 41300574 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027524297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84167 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 12-15.097, Publié au bulletin ARRET 41300565 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027524289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2031 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 juin 2013, 13-70.003, Publié au bulletin AVIS A1315010 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028030545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2032 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 juin 2013, 13-70.004, Publié au bulletin AVIS A1315011 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028031893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141320 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2013, 13-40.010, Publié au bulletin ARRET 51301204 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027486436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58663 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-20.197, Publié au bulletin ARRET 21300839 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027485791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58664 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-15.158, Publié au bulletin ARRET 21300840 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027485803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58665 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-19.075, Publié au bulletin ARRET 21300854 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027485886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58666 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-19.741, Publié au bulletin ARRET 21300846 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027485815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58667 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-18.021, Publié au bulletin ARRET 21300850 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027485816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58668 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-19.440, Publié au bulletin ARRET 21300858 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027485891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58669 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-21.078, Publié au bulletin ARRET 21300863 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027485898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58670 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-17.964, Publié au bulletin ARRET 21300844 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027485810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104936 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 10-85.117, Publié au bulletin ARRET C1302905 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027550726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104938 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 12-82.033, Publié au bulletin ARRET C1302907 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027550736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104944 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 12-85.427, Publié au bulletin ARRET C1302754 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027484085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105039 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 12-83.326, Publié au bulletin ARRET C1302892 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027631080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105040 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 12-85.303, Publié au bulletin ARRET C1302908 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027631089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141317 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.799, Publié au bulletin ARRET 51301029 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027486417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141318 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-22.376, Publié au bulletin ARRET 51301031 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027486425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141321 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-13.357, Publié au bulletin ARRET 51300980 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027486311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141322 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.313, Publié au bulletin ARRET 51301018 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027486380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141323 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.974, Publié au bulletin ARRET 51300981 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027486320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141324 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-12.952, Publié au bulletin ARRET 51300983 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027486343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141325 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-60.262, Publié au bulletin ARRET 51301004 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027486355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141326 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-26.955, Publié au bulletin ARRET 51301006 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027486365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141327 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-26.457, Publié au bulletin ARRET 51301007 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027486373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141328 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-20.074, Publié au bulletin ARRET 51301028 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027486399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141329 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-14.052 12-14.063 12-14.065, Publié au bulletin ARRET 51300976 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027486274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141330 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.734, Publié au bulletin ARRET 51300978 Déchéance et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027486293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)