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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 381 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-84196 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-19.173, Publié au bulletin ARRET 41300662 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027632378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84197 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-21.335, Publié au bulletin ARRET 41300675 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027632439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84198 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-17.037, Publié au bulletin ARRET 41300685 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027632440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105008 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2013, 13-84.177, Publié au bulletin ARRET C1303418 Incompétence sur requête Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027595073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141380 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2013, 10-20.507, Publié au bulletin ARRET 51301171 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141382 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2013, 12-15.504 12-15.523, Publié au bulletin ARRET 51301177 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141383 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2013, 11-23.071, Publié au bulletin ARRET 51301172 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141384 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2013, 11-19.663, Publié au bulletin ARRET 51301176 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141385 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2013, 12-10.127 12-10.128 12-10.129 12-10.130 12-10.131 12-10.132 12-10.133 12-10.134 12-10.135, Publié au bulletin ARRET 51301173 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58835 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-23.001, Publié au bulletin ARRET 21301062 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58836 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 13-01.367, Publié au bulletin ARRET 21301220 Rejet de la requête en suspicion légitime (arret) Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58837 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 13-01.368, Publié au bulletin ARRET 21301221 Irrecevabilité de la requête sl (arret) Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58840 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-23.361, Publié au bulletin ARRET 21301063 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58841 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-20.225, Publié au bulletin ARRET 21301059 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58847 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-17.009, Publié au bulletin ARRET 21301008 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58848 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-16.379, Publié au bulletin ARRET 21301037 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58849 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-17.541, Publié au bulletin ARRET 21301006 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58851 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19.051, Publié au bulletin ARRET 21301011 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58852 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-17.830, Publié au bulletin ARRET 21301043 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58853 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-17.960, Publié au bulletin ARRET 21301038 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58854 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-16.576, Publié au bulletin ARRET 21301042 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58855 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-21.548, Publié au bulletin ARRET 21301041 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58856 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19.816, Publié au bulletin ARRET 21301058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58857 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2013, 13-40.018, Publié au bulletin ARRET 31300940 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58858 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2013, 13-40.015, Publié au bulletin ARRET 31300941 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104956 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-82.203, Publié au bulletin ARRET C1303437 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027733728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104987 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-82.912, Publié au bulletin ARRET C1303441 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027700774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105004 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-82.827, Publié au bulletin ARRET C1302816 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027594809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105005 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-83.031, Publié au bulletin ARRET C1303138 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027594822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141379 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.138, Publié au bulletin ARRET 51301103 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141381 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.758, Publié au bulletin ARRET 51301133 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58838 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 juin 2013, 12-16.199 12-20.539, Publié au bulletin ARRET 31300733 Irrecevabilité et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58839 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 juin 2013, 12-11.791 12-12.154, Publié au bulletin ARRET 31300734 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58842 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-16.651, Publié au bulletin ARRET 11300627 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58843 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-18.032, Publié au bulletin ARRET 11300652 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58844 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-17.591, Publié au bulletin ARRET 11300625 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58845 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-18.478, Publié au bulletin ARRET 11300628 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58846 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-20.433, Publié au bulletin ARRET 11300629 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58850 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-18.979, Publié au bulletin ARRET 11300653 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104182 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 11-86.921, Publié au bulletin ARRET C1301854 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028030877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104973 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 12-84.368, Publié au bulletin ARRET C1303357 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027980997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105006 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 12-87.538, Publié au bulletin ARRET C1303013 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027594814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105047 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 12-85.917, Publié au bulletin ARRET C1303353 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027631446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105049 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 13-82.739, Publié au bulletin ARRET C1303366 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027631455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84168 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-14.493, Publié au bulletin ARRET 41300646 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84169 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-18.420, Publié au bulletin ARRET 41300647 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84170 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-14.836 12-19.054, Publié au bulletin ARRET 41300651 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84171 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-18.890, Publié au bulletin ARRET 41300653 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84172 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-19.709, Publié au bulletin ARRET 41300622 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84173 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-20.615, Publié au bulletin ARRET 41300623 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027596592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)