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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 38 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-145460 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 23-15.451, Publié au bulletin ARRET 12500842 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145489 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-16.851, Publié au bulletin ARRET 42500646 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145490 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 18-20.473, Publié au bulletin ARRET 42500647 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145491 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-22.646, Publié au bulletin ARRET 42500648 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145492 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-20.154, Publié au bulletin ARRET 42500649 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145493 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 23-16.430, Publié au bulletin ARRET 42500651 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145494 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-12.019, Publié au bulletin ARRET 42500654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145495 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-16.423, Publié au bulletin ARRET 42500656 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145551 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 24-13.743, Publié au bulletin ARRET 12500819 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145552 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 24-11.295, Publié au bulletin ARRET 12500827 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145553 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 24-12.599, Publié au bulletin ARRET 12500841 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145561 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 23-13.437, Publié au bulletin ARRET 12500826 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053196980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145574 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-17.415, Publié au bulletin ARRET 42500658 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053196991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145575 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-16.851, Publié au bulletin ARRET 42500646 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145576 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 18-20.473, Publié au bulletin ARRET 42500647 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145577 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-22.646, Publié au bulletin ARRET 42500648 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145578 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-20.154, Publié au bulletin ARRET 42500649 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145579 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 23-16.430, Publié au bulletin ARRET 42500651 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145580 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-12.019, Publié au bulletin ARRET 42500654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145581 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-16.423, Publié au bulletin ARRET 42500656 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145620 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 24-12.599, Publié au bulletin ARRET 12500841 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145621 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 23-15.451, Publié au bulletin ARRET 12500842 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145646 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 23-16.430, Publié au bulletin ARRET 42500651 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145737 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-17.415, Publié au bulletin ARRET 42500658 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053196991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145739 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-16.851, Publié au bulletin ARRET 42500646 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145740 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 18-20.473, Publié au bulletin ARRET 42500647 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145741 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-22.646, Publié au bulletin ARRET 42500648 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145742 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 23-16.430, Publié au bulletin ARRET 42500651 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145743 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-12.019, Publié au bulletin ARRET 42500654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145744 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-16.423, Publié au bulletin ARRET 42500656 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145806 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 24-13.743, Publié au bulletin ARRET 12500819 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145837 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 18-20.473, Publié au bulletin ARRET 42500647 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145838 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-22.646, Publié au bulletin ARRET 42500648 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145919 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 24-13.743, Publié au bulletin ARRET 12500819 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145920 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 24-11.295, Publié au bulletin ARRET 12500827 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145921 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 24-12.599, Publié au bulletin ARRET 12500841 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145922 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 23-15.451, Publié au bulletin ARRET 12500842 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145929 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 18-20.473, Publié au bulletin ARRET 42500647 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145930 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-22.646, Publié au bulletin ARRET 42500648 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145981 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 23-13.437, Publié au bulletin ARRET 12500826 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053196980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146020 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-16.851, Publié au bulletin ARRET 42500646 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146021 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 23-16.430, Publié au bulletin ARRET 42500651 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146022 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-12.019, Publié au bulletin ARRET 42500654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146023 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-16.423, Publié au bulletin ARRET 42500656 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146104 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-17.415, Publié au bulletin ARRET 42500658 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053196991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146405 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-20.154, Publié au bulletin ARRET 42500649 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145512 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-81.814, Publié au bulletin ARRET C2501640 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145513 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-80.100, Publié au bulletin ARRET C2501646 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145514 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-86.707, Publié au bulletin ARRET C2501739 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145515 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-87.682, Publié au bulletin ARRET C2501743 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053135524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)