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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 378 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-58800 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-20.708, Publié au bulletin ARRET 21301181 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58802 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-18.034, Publié au bulletin ARRET 21301169 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58803 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-21.554, Publié au bulletin ARRET 21301206 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58805 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-20.528, Publié au bulletin ARRET 21301171 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58806 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-20.299, Publié au bulletin ARRET 21301179 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58807 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-22.630, Publié au bulletin ARRET 21301224 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58808 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-15.402, Publié au bulletin ARRET 21301180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58819 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-23.091, Publié au bulletin ARRET 21301243 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58820 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.063, Publié au bulletin ARRET 21301264 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58822 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-24.722, Publié au bulletin ARRET 21301244 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104955 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2013, 13-83.025, Publié au bulletin ARRET C1303673 Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027733739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104991 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2013, 13-81.599, Publié au bulletin ARRET C1303580 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141270 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 13-10.760, Publié au bulletin ARRET 51301499 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141271 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-15.608, Publié au bulletin ARRET 51301377 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141272 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 13-40.028, Publié au bulletin ARRET 51301500 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141273 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-18.273, Publié au bulletin ARRET 51301378 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141274 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-21.380, Publié au bulletin ARRET 51301376 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141275 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 13-10.759, Publié au bulletin ARRET 51301498 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141277 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.737 12-14.738 12-14.739 12-14.740 12-14.741, Publié au bulletin ARRET 51301373 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141278 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17.196, Publié au bulletin ARRET 51301323 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141279 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.080, Publié au bulletin ARRET 51301375 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141280 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-19.740, Publié au bulletin ARRET 51301322 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141281 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-16.210 12-21.180, Publié au bulletin ARRET 51301320 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141282 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.831, Publié au bulletin ARRET 51301321 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58801 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.198, Publié au bulletin ARRET 11300839 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58804 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-23.109, Publié au bulletin ARRET 11300840 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58809 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13.850, Publié au bulletin ARRET 11300754 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58810 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-23.463, Publié au bulletin ARRET 11300757 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58811 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-23.158, Publié au bulletin ARRET 11300756 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58812 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-12.115, Publié au bulletin ARRET 11300760 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58813 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-21.357, Publié au bulletin ARRET 11300764 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58814 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-20.885, Publié au bulletin ARRET 11300762 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58815 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13.239, Publié au bulletin ARRET 11300795 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58816 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-24.962, Publié au bulletin ARRET 11300825 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58817 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-21.314, Publié au bulletin ARRET 11300802 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58818 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-23.773, Publié au bulletin ARRET 11300824 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58821 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-21.910, Publié au bulletin ARRET 31300848 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58823 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 10-25.979, Publié au bulletin ARRET 31300846 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58824 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-17.149, Publié au bulletin ARRET 31300855 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58825 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-18.918, Publié au bulletin ARRET 31300892 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58826 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-19.416 12-19.610, Publié au bulletin ARRET 31300906 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58827 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-14.569, Publié au bulletin ARRET 31300907 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58829 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 13-11.429, Publié au bulletin ARRET 31301070 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58828 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2013, 13-40.024, Publié au bulletin ARRET 31300980 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84083 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-13.193, Publié au bulletin ARRET 41300763 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84084 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-16.635, Publié au bulletin ARRET 41300772 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84085 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-18.504, Publié au bulletin ARRET 41300771 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84086 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-22.157, Publié au bulletin ARRET 41300719 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84087 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-21.062, Publié au bulletin ARRET 41300747 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84088 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-20.649, Publié au bulletin ARRET 41300746 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)