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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 377 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-84147 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-30.158, Publié au bulletin ARRET 41300844 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84148 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-20.498, Publié au bulletin ARRET 41300836 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84149 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-21.659, Publié au bulletin ARRET 41300837 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84150 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-17.741, Publié au bulletin ARRET 41300832 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84151 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-13.577, Publié au bulletin ARRET 41300846 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58654 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2013, 12-30.138, Publié au bulletin ARRET 11301091 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58656 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2013, 12-18.315, Publié au bulletin ARRET 11301092 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141345 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2013, 13-12.200, Publié au bulletin ARRET 51301617 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58632 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-24.409, Publié au bulletin ARRET 21301302 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58633 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-24.650, Publié au bulletin ARRET 21301291 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104975 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2013, 13-84.857, Publié au bulletin ARRET C1304379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58634 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2013, 12-22.351, Publié au bulletin ARRET 31300942 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58635 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2013, 12-23.034, Publié au bulletin ARRET 31300948 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58636 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2013, 12-21.077, Publié au bulletin ARRET 31300945 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58637 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2013, 12-23.772, Publié au bulletin ARRET 31300953 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58638 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2013, 12-19.483, Publié au bulletin ARRET 31300944 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58639 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-11.694, Publié au bulletin ARRET 11300850 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58640 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 11-26.751, Publié au bulletin ARRET 11300848 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58641 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 11-17.201, Publié au bulletin ARRET 11300849 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58642 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 09-12.442, Publié au bulletin ARRET 11300847 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58643 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-14.843, Publié au bulletin ARRET 11300861 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58644 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-25.753, Publié au bulletin ARRET 11300864 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58645 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-26.180, Publié au bulletin ARRET 11300851 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58646 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-18.512, Publié au bulletin ARRET 11300869 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58647 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-17.277, Publié au bulletin ARRET 11300883 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58648 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-15.013, Publié au bulletin ARRET 11300879 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58649 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-15.618, Publié au bulletin ARRET 11300887 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58650 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-23.357, Publié au bulletin ARRET 11300903 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58651 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-17.794, Publié au bulletin ARRET 11300904 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58652 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-16.832, Publié au bulletin ARRET 11300910 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58653 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-19.094, Publié au bulletin ARRET 11300911 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58655 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-20.816, Publié au bulletin ARRET 11300920 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104952 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2013, 11-86.311, Publié au bulletin ARRET C1303489 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104953 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2013, 12-83.672, Publié au bulletin ARRET C1303490 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104954 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2013, 12-81.990, Publié au bulletin ARRET C1303491 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027948427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84114 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-19.356, Publié au bulletin ARRET 41300807 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84115 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-21.140, Publié au bulletin ARRET 41300810 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84116 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-23.888, Publié au bulletin ARRET 41300782 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84117 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-16.509, Publié au bulletin ARRET 41300778 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027949486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2046 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 9 septembre 2013, 13-70.005, Publié au bulletin AVIS A1315012 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028189040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84182 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2013, 13-40.034, Publié au bulletin ARRET 41300918 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027935934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104974 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-83.838, Publié au bulletin ARRET C1303939 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2017 Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 juillet 2013, 11-18.735, Publié au bulletin ARRET P1300610 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2018 Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 juillet 2013, 11-17.520, Publié au bulletin ARRET P1300609 Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt et rejet de la demande en rectification d'erreur matérielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141268 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2013, 13-40.021, Publié au bulletin ARRET 51301553 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141269 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2013, 13-40.022, Publié au bulletin ARRET 51301554 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141276 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2013, 13-60.163, Publié au bulletin ARRET 51301555 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58797 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-15.994, Publié au bulletin ARRET 21301239 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58798 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-10.184, Publié au bulletin ARRET 21301238 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58799 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-13.737, Publié au bulletin ARRET 21301240 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027701915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)