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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 376 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-141507 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-20.256, Publié au bulletin ARRET 51301478 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028003753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141508 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.516, Publié au bulletin ARRET 51301501 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028003992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141509 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.776 12-17.777, Publié au bulletin ARRET 51301531 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028004445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141510 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.965 12-14.351, Publié au bulletin ARRET 51301474 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028003607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141511 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-20.986, Publié au bulletin ARRET 51301443 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028002545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141512 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-11.832, Publié au bulletin ARRET 51301450 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028002810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141513 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.697 12-14.980 12-16.979, Publié au bulletin ARRET 51301451 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028003265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141514 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-26.612, Publié au bulletin ARRET 51301473 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028003413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59099 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-20.541, Publié au bulletin ARRET 11301007 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59100 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-26.091, Publié au bulletin ARRET 11301009 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59101 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-22.362, Publié au bulletin ARRET 11301018 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59102 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 11-19.758, Publié au bulletin ARRET 11301022 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59103 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-21.569, Publié au bulletin ARRET 11301021 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59104 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-21.892, Publié au bulletin ARRET 11301008 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59105 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-13.747, Publié au bulletin ARRET 11301026 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59106 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 13-40.044, Publié au bulletin ARRET 11301140 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59112 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2013, 12-22.079, Publié au bulletin ARRET 31301027 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59116 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2013, 13-40.048, Publié au bulletin ARRET 31301194 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59117 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2013, 13-40.050, Publié au bulletin ARRET 31301196 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59118 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2013, 12-21.231, Publié au bulletin ARRET 31301031 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59119 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2013, 13-40.046, Publié au bulletin ARRET 31301192 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59120 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2013, 13-40.049, Publié au bulletin ARRET 31301195 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59121 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2013, 13-40.047, Publié au bulletin ARRET 31301193 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59122 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-17.556, Publié au bulletin ARRET 11300949 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028000744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59123 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-24.996, Publié au bulletin ARRET 11300950 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028000795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59124 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-25.160, Publié au bulletin ARRET 11300953 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028000989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59125 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-26.041, Publié au bulletin ARRET 11300951 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028000829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59126 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-11.967, Publié au bulletin ARRET 11300952 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028000883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59127 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-21.272, Publié au bulletin ARRET 11300954 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59128 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-21.280, Publié au bulletin ARRET 11300965 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59129 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-23.197, Publié au bulletin ARRET 11300999 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59130 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-23.111, Publié au bulletin ARRET 11300966 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-104104 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2013, 12-87.059, Publié au bulletin ARRET C1304340 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028000278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141499 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-27.647 12-60.556, Publié au bulletin ARRET 51301567 Irrecevabilité er rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028004603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84223 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-21.089, Publié au bulletin ARRET 41300858 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028002043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84224 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-24.083, Publié au bulletin ARRET 41300881 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028002173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84225 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-24.538, Publié au bulletin ARRET 41300872 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028002133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84226 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-19.790, Publié au bulletin ARRET 41300808 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028001939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84227 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-14.344, Publié au bulletin ARRET 41300882 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028002357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58753 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-20.716, Publié au bulletin ARRET 21301320 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58754 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-24.299, Publié au bulletin ARRET 21301333 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58755 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-18.074, Publié au bulletin ARRET 21301319 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58756 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-23.238, Publié au bulletin ARRET 21301323 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58757 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-25.540, Publié au bulletin ARRET 21301331 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58758 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-13.043, Publié au bulletin ARRET 21301334 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58759 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-21.907, Publié au bulletin ARRET 21301394 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58761 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-19.522, Publié au bulletin ARRET 21301336 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58762 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-23.485, Publié au bulletin ARRET 21301385 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-141398 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 13-40.042, Publié au bulletin ARRET 51301618 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58760 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2013, 12-17.440, Publié au bulletin ARRET 31300981 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027981359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)